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La lettre recommandée : en quelles occasions ?

La loi impose parfois d’envoyer un courrier officiel sous une forme particulière : la lettre recommandée. Ce procédé permet de certifier légalement que le courrier a été envoyé à une date précise, le cachet de la poste faisant foi. Le récépissé de l’envoi permet d’avoir une preuve ayant valeur légale.

Ce que dit la loi

En certaines occasions, il est impératif d’utiliser une lettre recommandée, avec ou sans accusé de réception. C’est le cas pour : • Les préavis. Qu’il s’agisse de résilier un contrat d’abonnement téléphonique, d’électricité, de télévision privée, ou d’un bail de location immobilière, dans tous les cas où vous devez respecter un délai de préavis, la lettre recommandée s’impose. Il en va de même pour un préavis de licenciement. • Les conflits. Deux cas de figure se présentent : soit vous avez besoin de signifier de manière officielle votre mécontentement, soit vous souhaitez intenter une action en justice. Dans le premier cas, après des courriers en envoi simple, la lettre recommandée aura valeur de preuve : celle d’avoir tenté de régler la solution à l’amiable, en préalable à une action en justice. Dans le second cas, si vous souhaitez récupérer de l’argent qu’on tarde à vous rendre, la lettre recommandée aura valeur de mise en demeure. La date indiquée aura également valeur légale à partir de laquelle courent les intérêts, si ceux-ci sont prévus par le contrat ou la loi. Une procédure judiciaire, quelle qu’elle soit, nécessite toujours le recours à la lettre recommandée durant les échanges entre les deux parties.

Accusé de réception

Lorsque le courrier que vous envoyez fait courir un délai, il est préférable d’utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, une telle lettre sans accusé permet d’avoir la preuve que le courrier a été envoyé à telle date, mais pas de préciser quand le destinataire l’a reçue. L’acheminement postal ne garantit pas les délais. Cela peut s’avérer fâcheux quand des intérêts courent. L’accusé de réception vous permet d’avoir la preuve légale que le destinataire a reçu votre courrier à telle date. Une assurance non négligeable quand il y a litige.

La lettre recommandée électronique

Internet permet désormais de simplifier les démarches administratives, et notamment l’envoi de courriers officiels. Il est possible d’envoyer une lettre recommandée par voie électronique, en s’inscrivant sur un service dédié. C’est une solution fiable, qui offre les mêmes garanties que lors d’un envoi postal.