Gratuit & Valeur Juridique Certifiée !

Recommandé en ligne les garanties légales

Envoyer un recommandé en ligne est-il légal ? Il faut s’assurer que cet envoi est bien possible !

Le décret du 2 février 2011 stipule qu’un recommandé en ligne est juridiquement valable pour peu qu’il remplisse plusieurs conditions. Mail-Certificate les remplit toutes.

1 - Le service chargé de l’acheminement du courrier doit garantir l'identité du destinataire et de l'expéditeur.

Mail-Certificate utilise un certificat qui permet le chiffrement des communications du client jusqu'au serveur et de s'assurer que le serveur est bien celui du propriétaire du site. Cela permet de garantir que les transactions sont bien effectuées avec notre serveur et surtout que les données ne soient pas interceptées et modifiées entre l'émission du client et réception du serveur. La norme de certificat utilisée par Mail-Certificate est universelle et la plus avancée, c'est la même que celle utilisée par les systèmes bancaires par exemple.

2 - Si le destinataire n'est pas un professionnel , son accord préalable doit être obtenu

Si la lettre recommandée entre deux particuliers n’est donc pas juridiquement valable si le destinataire refuse de recevoir la lettre, la lettre recommandée est tout à fait acceptée dans les relations entre professionnels, ou dans le cas d'un particulier qui voudrait écrire à un professonniel. Le recommandé en ligne peut être utilisé pour vos réclamations envers un professionnel. De surcroît, cela ne vous coutera rien, Mail Certificate rendant son service de recommandé en ligne totalement gratuit !

3 - Les date d'expéditions et de réception doivent être garanties et vérifiables

La qualité de nos certificats permet de garantir ces dates

4 - Un avis de réception doit être adressé à l'expéditeur par voie de courrier électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver

Mail Certificate envoie un avis de réception dés l’envoi de votre courrier. Celui-ci comporte tous les éléments légaux :

- Le numéro d'identification certifié de l'envoi.

- La date et heure du dépôt électronique de votre LRE

Lorsque le destinataire accepte de recevoir la lettre, Mail-Certificate adresse à l’expéditeur un accusé de réception, indiquant le numéro d'identification certifié de l'envoi et la date et l’heure de l’acceptation.

Toutes ces conditions réunies rendent les envois en recommandé effectués sur le site Mail-Certificate tout à fait juridiquement recevables !