Gratuit & Valeur Juridique Certifiée !

Foire aux questions

QU'EST-CE QU'UNE LETTRE RECOMMANDÉE ÉLECTRONIQUE (LRE) ?

Au sens de la loi, un courrier recommandé électronique est un service rendu par un Tiers de confiance, qui permet de prouver qu’un contenu a bien été échangé entre 2 parties. Il apporte en particulier : 
- La preuve du dépôt du courrier par l’expéditeur au Tiers d’Acheminement 
- La preuve de consentement par le destinataire à recevoir le courrier 
- La preuve d’envoi ou preuve de remise au destinataire dudit courrier une fois qu’il a accepté de le recevoir 

Ces preuves sont constituées et conservées par le Tiers d’Acheminement de manière électronique et protègent ainsi les 2 parties en garantissant la traçabilité de l’échange. 

Lorsqu’il est utilisé à des fins de conclusion ou d’exécution d’un contrat (quelque soit sa nature), le courrier recommandé électronique a la même valeur que le courrier recommandé classique (code civil art. 1369-8, et décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique). Plus largement, il constitue une preuve d’échange en s’appuyant sur l’horodatage électronique qui est reconnu dans la loi (code civil art 1316-1, décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat). Il peut donc être utilisé à titre de preuve dans tous les cas d’échange de document par voie numérique. 

 

QUELLE EST LA VALEUR LÉGALE D'UN RECOMMANDÉ ÉLECTRONIQUE ?

Avec Mail-Certificate, votre lettre recommandée électronique avec accusé-réception est admissible comme preuve devant les tribunaux. Conformément aux articles 1316-1 et 1369-8 du code civil, une lettre recommandée envoyée avec Mail-Certificate permet :
•    D'identifier Mail-Certificatecomme tiers de confiance
•    De désigner l'expéditeur de la lettre recommandée
•    De garantir l'intégrité de la lettre recommandée
•    De garantir l'identité du destinataire
•    D'établir si la lettre recommandée a été remise ou non au destinataire
•    De conserver l'accusé-réception pendant un ans

 

LA LRE CHEZ MAIL-CERTIFICATE EST-ELLE ÉQUIVALENTE À LA LETTRE RECOMMANDÉE POSTALE ?

Oui, la LRE a la même valeur juridique que la lettre recommandée postale, à condition qu’elle soit acheminée dans le strict respect des lois en vigueur. C’est le cas des emails recommandés avec Mail-Certificate qui, en plus d’être conformes aux lois, sontentièrement gratuites.

 


PUIS-JE ENVOYER LA MÊME LETTRE RECOMMANDÉE À PLUSIEURS DESTINATAIRES ?

Oui, de plus avec nous les envois groupés restent gratuits ! Ajoutez autant de destinataires que nécessaire à votre envoi. Seuls les bulletins de paye ne peuvent avoir qu’un seul destinataire.

 

QUELS FORMATS DE FICHIERS PEUT-ON ENVOYER ?

Mail-Certificate est compatible avec tous les formats de fichiers existants sans aucune restriction, avec une taille limitée à 10 Mo

 

EMAIL AR EST-IL RÉSERVÉ AUX PARTICULIERS OU AUX PROFESSIONNELS ?

Non, le service Mail-certificate est accessible à tous, personnes physiques ou morales, sans restriction et 24/7

 

FAUT-IL ETRE CLIENT POUR ENVOYER OU RECEVOIR UNE LRE SUR MAIL-CERTIFICATE ?

Le service Mail-certificate étant gratuit, il suffit de s’inscrire en indiquant ses coordonnées.Notre service est accessible à tous sans engagement.

 

COMMENT DONNER ACCES AU SERVICE A VOS COLLABORATEURS ?

Le service Mail-certificate étant gratuit, chaque personne peut avoir son propre compte.

 

QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS ?

Mail-certificate conserve vos lettres recommandées ainsi que toutes les preuves de dépôts pendant la durée légale d’un an.

 

EST-IL POSSIBLE D’ENVOYER UNE LETTRE RECOMMANDEE EN FORMAT PAPIER ?

Le service Mail-certificate est entièrement électronique et ne prévoit pas de distribution postale classique.

 

MON DESTINATAIRE DOIT-IL ETRE INSCRIT SUR MAL-CERTIFICATE?

Non, son inscription n’est pas nécessaire pour envoyer la LRE. Votre destinataire sera cependant invité à s’inscrire à son tour, et ainsi obtenir son accord pour recevoir le courrier électronique et garantir son identité.

 

QUELLE DIFFÉRENCE Y A-T-IL ENTRE L’ENVOI D’UNE LRE À UN PARTICULIER ET À UN PROFESSIONNEL ?

Selon l’article 3 du décret du 2 février 2011, l’expéditeur doit obtenir l’accord du particulier avant de pouvoir lui envoyer une lettre recommandée électronique. Cet accord préalable n’est pas nécessaire si la LRE est destinée à un professionnel. Dans ces conditions, la LRE envoyée au particulier ou au professionnel a la même valeur probatoire qu’une lettre recommandée papier.



QUELLE DIFFÉRENCE Y A-T-IL ENTRE L’ENVOI D’UN EMAIL ET UN COURRIER CERTIFIE ?

Un courrier certifié électronique doit avoir plusieurs garanties, comme l’identification des correspondants, la traçabilité, la confidentialité, un  horodatage, un tiers de confiance conservant l’accusé de réception pendant un an. L’email ne satisfait à aucune de ces conditions et n’a donc aucune valeur juridique.

 

EST-CE QUE JE PEUX UTILISER MAIL-CERTIFICATE DEPUIS L’ÉTRANGER ?

Oui, avec Mail-Certificate vous pouvez envoyer vos courriers recommandés depuis n'importe quel endroit de la planète, et toujours gratuitement.

 

EST-CE QUE JE PEUX UTILISER MAIL-CERTIFICATE A PARTIR D’UN AUTRE ORDINATEUR QUE LE MIEN ?

Bien sûr, vous pouvez accéder à votre messagerie depuis n’importe quel ordinateur, dans le monde entier. Connectez-vous puis renseignez votre adresse email et votre mot de passe.

 

QUAND VAIS-JE RECEVOIR MES PREUVES DE DÉPÔT DE RECOMMANDÉ ?

Les preuves de votre dépôt à Mail-Certificate, du consentementà recevoir de la part du destinataire, de l’envoi ou de l’acceptation dudit courrier seront jointesaux emails de confirmation qui vous seront envoyés en temps réel.

 

A QUOI CORRESPOND L'HEURE UTC ?

L'heure UTC (Universal Time Coordinated), en français "Temps Universel Coordonné", est l'heure de référence internationale. Elle correspond aussi à l'heure GMT (Greenwich Mean Time). En France, en heure d'été, l'heure légale est en avance de 2 heures sur l'heure UTC. A l'heure d'hiver, l'heure légale est en avance d'une heure sur l'heure UTC.