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Juridique
Les principales clauses applicables au service sont présentées ci-dessous de manière structurée : fonctionnement, compte utilisateur, crédits, preuves et responsabilités.
Cette page reprend les principaux points applicables au service Mail Certificate. Elle couvre le fonctionnement du service, les modalités d'inscription, l'usage des crédits, la preuve des échanges et les responsabilités de chaque partie.
Mail Certificate est un service d'envoi de courrier électronique avec horodatage certifié eIDAS. Il permet la transmission, la traçabilité et la conservation de courriers électroniques confidentiels et établit une preuve des échanges grâce à un certificat sécurisé.
Le courriel peut contenir du texte et des pièces jointes. Il est mis à disposition de destinataires identifiés par leur adresse email, avec un rapport d'état retraçant les événements du dépôt, de l'envoi et de la réception.
L'utilisateur inscrit dispose d'un compte lui permettant d'envoyer et de consulter ses courriels. Le client est un utilisateur ayant acheté des crédits d'envoi ou d'archivage.
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Mail Certificate et les utilisateurs, ainsi que les relations entre utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du service.
L'inscription et l'utilisation du service valent acceptation pleine et entière des présentes conditions.
L'expéditeur rédige son message, ajoute ses pièces jointes et saisit les coordonnées du destinataire. Le destinataire reçoit une notification et dispose d'un délai de 15 jours pour accepter et ouvrir le courrier.
En cas de refus ou de non retrait, le service conserve la trace de l'envoi et de l'état du courrier. Le contenu est maintenu en ligne pendant une période d'un an, puis supprimé des serveurs.
L'application permet l'envoi, la consultation et le suivi des courriels, ainsi que la gestion des informations personnelles et professionnelles de l'utilisateur.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à les maintenir à jour et à conserver son mot de passe de manière confidentielle.
L'ouverture d'un compte suppose la fourniture d'informations d'identification via le formulaire d'inscription et la vérification de l'adresse email principale.
L'utilisateur garantit la véracité des informations renseignées. Mail Certificate ne conserve pas le mot de passe en clair.
Les crédits d'envoi et d'archivage sont achetés en ligne. Ils conditionnent l'accès aux parcours d'envoi payants et à certaines fonctionnalités du compte.
Les paiements sont sécurisés et les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
L'utilisateur accepte que les informations journalisées par Mail Certificate puissent constituer des éléments de preuve en cas de litige.
Les courriels, événements et preuves associées sont archivés pendant la durée prévue par le service et par les obligations légales applicables.
L'utilisateur demeure responsable du contenu qu'il envoie, des données qu'il renseigne et de l'usage fait de son compte.
Mail Certificate met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir l'absence totale d'interruptions ou d'aléas techniques.
Pour toute question relative aux conditions générales, vous pouvez écrire à contact@mail-certificate.com.