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Nos services

mail-certficate.com permet d'envoyer gratuitement des lettres recommandées en ligne avec accusé de reception

Sans se déplacer, il est désormais simple d'envoyer un recommandé qui présente les mêmes garanties légales qu'un recommandé papier.

L'accusé de réception est envoyé immédiatement. Tout ce service vous est proposé au meilleur prix du marché. Le site mail-certificate.com vous permet d'envoyer vos lettres recommandées en ligne en quelques clics chez vous, quand vous voulez.

La lettre recommandée électronique (LRE) gratuite du site mail-certificate est un courrier recommandé en ligne avec accusé de réception, ayant la même valeur juridique qu'une lettre recommandée papier et admissible comme preuve devant les tribunaux, conformément décret n°2011-144 du 2 février relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'éxécution d'un contrat.

Nouveaux articles

L'envoi gratuit de lettre recommandée en ligne vous fait bénéficier de nombreux avantages. Découvrez-les au travers de nos articles.

Législation

Quelle est la valeur légale d'une lettre recommandée en ligne ?

L'administration française stipule que pour être juridiquement valable , l'envoi d'une lettre recommandée éléctronique doit remplir plusieurs conditions, inscrites dans le décret du 2 Février 2011 :

 

  • Le tiers chargé de l'acheminement doit garantir l'identité du destinataire et de l'éxpéditeur.
  • Si le destinataire n'est pas un professionnel, son accord préalable doit être obtenu
  • Les date d'expéditions et de réception doivent être garanties et vérifiables .
  • Un avis de réception doit être adressé à l'expéditeur par voie de courrier électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver .