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Conditions générales de vente

 

Article 1 - Définitions

Mail Certificate, service d’envoi de LRE Lettre Recommandée Electronique, (ci-après nommé ‘Mail Certificate’) permet la transmission, la traçabilité et la conservation de courriers électroniques certifiés et confidentiels. Il a vocation a établir une preuve des échanges grâce à un certificat sécurisé. Les utilisateurs sont informés que, le Mail Certificate ne réalise aucune matérialisation des échanges électroniques et par voie de conséquence aucune distribution postale.

Le courrier LRE (ci-après appelé « courriel ») est document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau internet. Le courriel contient  du texte et/ou  des pièces jointes. Il est mis à disposition de destinataires identifiés par leur adresse email. Le courriel contient un rapport d’état décrivant l’historique des événements : dépôt, n° d’identification de dépôt, heure d’envoi, heure de réception. Les courriels  réglementés mis en œuvre sur le site mail-certificate sont régis par la législation en vigueur auquel l’utilisateur doit se conformer, notamment par le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat
.
L'identité représente une personne physique ou morale, Une personne morale est représentée par son représentant légal ou par un employé dûment autorisé à utiliser le service.

L’identifiant et le mot de passe de l’utilisateur, définis par lui-même au moment de son inscription, permettent au service d’administration Mail Certificate de reconnaître l’utilisateur au moment où il se connecte à l’application, et de conserver la trace des courriels qu’il a envoyé. 

L’inscription est la procédure par laquelle l’utilisateur enregistre son identité et ouvre un compte lui permettant d’accéder au service Mail Certificate. La procédure d’inscription est validée après la consultation et l’acceptation par l’utilisateur des présentes conditions générales.

L’utilisateur est une identité qui a procédé à son inscription et qui n’a pas clôturé son compte. Il dispose gratuitement d’un compte lui permettant d'envoyer et de consulter les courriels envoyés. 

Le client est un utilisateur qui a effectué au moins un achat de courriels. Le client dispose d’un accès complet à l’application lui permettant d’envoyer et d’archiver des courriers.

Les courriels achetés et l’espace d’archivage correspondent aux unités de paiement nécessaires à l’envoi et à l’archivage des courriers. Les conditions d’envoi et d’archivage associées aux différents courriers ainsi que leurs tarifs sont indiqués à l’adresse mail-certificate.com/tarifs. 

L’email utilisateur est l’adresse email au nom de l’utilisateur, fournie au moment de son inscription. Il est destiné à supporter la communication avec l’utilisateur. 

La durée de sauvegarde est le temps pendant lequel chaque courriel est archivé. Elle légalement de un an à minima.

 

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales de service régissent les relations entre les utilisateurs et Mail Certificate, d'une part, et entre les utilisateurs eux-mêmes, d'autre part, en vue de l’utilisation de l’application et du service. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’utilisateur s’inscrit au service et accède à l’application. Elles prévalent sur toute plaquette, brochure, document commercial, publicité ou contenu de site Internet.
L’utilisateur déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans restriction ni réserve, cette acceptation se matérialisant par son inscription telle que décrite à l’article 5.


Article 3 - Mail Certificate

Le service présenté ci-après est délivré à la demande des utilisateurs à partir des fonctions de la messagerie décrites à l’article 4 des présentes conditions générales.


3.1 Description du service
L’expéditeur identifié saisit son message et lui adjoint les éventuelles pièces jointes. Il saisit ensuite les coordonnées du destinataire : nom, société, adresse, adresse email. Les destinataires d’un courriel sont informés par email de l’envoi du courriel qui leur est destiné. 
Conformément à la législation, le courriel doit être accepté et ouvert dans un délai de 15 jours suivant le jour de l'envoi. A l’issue de cette période, si le destinataire a déjà ouvert son courrier, il pourra le rouvrir et ce tant que le courrier sera disponible en ligne. Inversement, s’il n’a pas ouvert son courrier dans les délais, le destinataire ne pourra plus jamais accéder à son contenu (texte et/ou pièces jointes). 
En cas de refus ou de non retrait du courriel par le destinataire, l’envoi par voie postale est à la charge de l’expéditeur.
Mail Certificate garde la trace de tout courriel envoyé à partir du site mail-certificate.com, et ce même si le destinataire n’a pas souhaité le recevoir pour faire valoir ce que de droit. 
Les envois sont journalisés et archivés par Mail Certificate pour une durée, égale à la durée de sauvegarde, pendant laquelle, en cas de contestation par un utilisateur, Mail Certificate sera en mesure d’attester et de témoigner de la réalité des événements. 

Le contenu du courriel (texte et/ou pièces jointes) est maintenu en ligne, pour tous les correspondants, pendant une période de un an. A l'issue de cette durée, le courrier est supprimé des serveurs Mail Certificate et son contenu n’est plus accessible.

Certification des échanges : Mail Certificate assure le rôle de témoin des échanges effectués entre les utilisateurs conformément à sa politique de service.

3.2 Convention de preuve
En s’inscrivant au service Mail Certificate, l’utilisateur déclare accepter la présente convention de preuve constituée des dispositions qui suivent. L’utilisateur est avisé que les autres utilisateurs inscrits ont eux aussi accepté la présente convention de preuve et il s’engage à respecter le présent article.

L’utilisateur accepte d’accorder aux courriels de Mail Certificate la même valeur juridique que celle qu’il reconnaît au courrier postal traditionnel (recommandé, recommandé avec A.R., courrier simple) comme l'autorisent désormais les lois et règlements. Il s’engage à ne pas contester le contenu et les caractéristiques d’un courriel au seul motif que ce courrier est échangé sur un support électronique.

L’utilisateur accepte qu’en cas de litige, les informations enregistrées par le Mail Certificate décrites à l’article 7.2 soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’elles contiennent.

 


Article 4 - l’application Mail Certificate

L’application permet la mise en œuvre du service décrit à l’article 3.1.

4.1 Gestion des courriels
Connexion : l’utilisateur se connecte sur le site mail-certificate.com en saisissant son adresse email et son mot de passe.

Envoi de courrier : l’utilisateur renseigne les données concernant son message, soit le texte et éventuellement les pièces jointes, et les coordonnées du ou des destinataires.

Pièces jointes : Le poids des pièces jointes ne peut excéder le poids autorisé par les logiciels de messageries utilisés. 
Réception et ouverture d’une lettre recommandée électronique : pour avertir le destinataire qu’une lettre recommandée lui est adressée, Mail Certificate déclenche l’envoi d’un email de notification à l’adresse e-mail donnée par l’expéditeur. Le destinataire peut accepter et ouvrir, ou refuser la lettre recommandée électronique. Pour ouvrir la lettre recommandée, le destinataire doit cliquer sur le lien d’acceptation présent dans le mail.

Notifications par email : Mail Certificate déclenche l’envoi par email d’une notification à l’utilisateur dès qu’un évènement survient, comme un avis d’ouverture par un destinataire.


4.2 Gestion des données de l’utilisateur 
Compte : ce module permet à l’utilisateur de maintenir ses informations personnelles et professionnelles à jour, tel que mentionnées à l’article 8.1 des présentes conditions, et d’ajouter des expéditeurs à son compte.

 


Article 5 - Inscription et ouverture de compte


5.1 Formulaire d’inscription
L’ouverture d’un compte nécessite la fourniture d'informations permettant l'identification de l'utilisateur, renseignées dans le formulaire d'inscription.

L’utilisateur garantit la véracité et l'exactitude des informations mises en ligne dans le formulaire d’inscription. Il engage sa responsabilité quant à l'inexactitude de ces informations pouvant induire en erreur les autres utilisateurs quant à son identité véritable en tant qu’expéditeur d’un courrier et de nature à falsifier l'origine et l’authenticité d’un courrier.

L’utilisateur s’engage à maintenir ces informations à jour comme mentionné à l’article 8.1.


5.2 Vérification de l’email principal
Après validation du formulaire d’inscription, Mail Certificate déclenche une procédure permettant de vérifier que l’adresse email indiquée dans le formulaire est valide et que l’utilisateur accède bien aux messages qui lui sont transmis à cette adresse. La responsabilité de Mail Certificate ne peut être retenue si la procédure de vérification échoue en raison d'une erreur de saisie de son adresse email ou en raison de problèmes techniques liés au fonctionnement du réseau Internet.


5.3 Mot de passe
L’utilisateur est invité à saisir un mot de passe en double saisie pour s’assurer qu’il n’y a pas d’erreur. Mail Certificate ne conserve pas le mot de passe de l’utilisateur. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de le conserver en mémoire et d’en préserver le caractère confidentiel.


5.4 Validation de l’inscription
Dès lors que l’utilisateur a accepté les termes du présent contrat et validé l’inscription il reconnaît que les présentes stipulations contractuelles lui sont opposables après qu'il a cliqué sur le bouton de confirmation de l’inscription pendant toute la durée d'utilisation du service, que cette utilisation soit intensive, régulière, exceptionnelle ou occasionnelle.


Article 6 - modalités de paiement


Tous nos services sont gratuits jusqu’au 30/06/2015, période de gratuité pouvant être prolongée. Mail-Certificate se réserve le droit de rendre ses services payants à compter du 30/06/2015.

Le modèle économique de Mail Certificate sera défini au 1er janvier 2016.

 

Article 7 - Droits et obligations de Mail Certificate


7.1 Dispositions relatives à la protection de la vie privée
Mail Certificate respecte les lois françaises et européennes relatives à la protection de la vie privée.

Mail Certificate protège les données que l’utilisateur est amené à lui communiquer et s’interdit d’utiliser, de céder ou de transférer à des tiers, à d’autres fins que la fourniture du service, les informations nominatives et la liste de contacts de l’utilisateur.

L’utilisateur reconnaît que les courriers émis ou reçus par lui pourront être communiqués aux enquêteurs sur réquisition des autorités judiciaires.


7.2 Fiabilité des informations
Le Mail Certificate permet d'enregistrer et de mémoriser, de façon exacte et fiable, les caractéristiques des courriers échangés, à savoir :
- l'identifiant de l'utilisateur qui a constitué et expédié le courrier,
- l'authenticité du contenu du courrier par son empreinte numérique,
- l'identifiant d'Mail Certificate en tant que tiers d'acheminement du courrier,
- les dates et heures des événements (constitution, expédition, ouverture).

Mail Certificate ne modifie pas ces informations et s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires à la conservation de ces informations et à en permettre la restitution, aussi bien en langage clair (affichage des attestations des courriers) que sous forme de données informatiques (restitution des données).


7.3 Maintenance, tests et améliorations
Mail Certificate s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour garantir le bon fonctionnement de l’application et du service.

Mail Certificate se réserve le droit de suspendre le fonctionnement de l’application et du service pour des raisons de test, d’audit, de travaux d’amélioration du trafic réseau, de maintenance, de mises à jour des serveurs ou en cas de panne ou menace de panne et ce sans être tenu à aucune obligation d’information ni garantie, indemnité ou dommage intérêt d’aucune sorte vis-à-vis des utilisateurs.

L’utilisateur bénéficie automatiquement des nouvelles mises à jour de l’application.


7.4 Support technique et commercial
L’utilisateur bénéficie d’un support technique par email à l’adresse contact@mail-certificate.com

 


Article 8 - Droits et obligations de l’utilisateur


8.1 Identification
La fourniture par l’utilisateur des informations relatives à son identité, sincères et véritables, et leur maintien à jour sont des conditions déterminantes du droit d'utiliser l’application et le service.

L’utilisateur engage sa responsabilité quant à l'inexactitude des informations relatives à son identité, ces informations pouvant induire en erreur les autres utilisateurs quant à son identité véritable en tant qu’expéditeur ou destinataire d’un courrier et de nature à falsifier l'origine et l’authenticité d’un courrier.


8.2 Mot de passe
Le mot de passe de l’utilisateur lui est personnel et confidentiel. Il s'interdit donc expressément de le communiquer à des tiers et s'engage à mettre tout en œuvre en vue d’assurer sa non-divulgation.

L’utilisateur ne peut partager ou céder son compte à qui que ce soit. Cela constitue une obligation essentielle des présentes conditions générales. S’il ouvre une session sur un ordinateur public, il doit veiller à fermer cette session et à vider le cache du navigateur qui lui a servi à se connecter (Explorer, Safari, Chrome, Firefox, etc.) lorsqu’il quitte cet ordinateur.

L’utilisateur est responsable de toute utilisation frauduleuse qui résulterait du non-respect de ces procédures. Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe de l’utilisateur est réputée effectuée par l’utilisateur. En cas d'utilisation frauduleuse de son compte, l’utilisateur sera seul et entièrement responsable des conséquences qui pourraient en découler.

L’utilisateur peut modifier (réinitialiser) à tout moment son mot de passe.

En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, il appartiendra à l’utilisateur de réinitialiser immédiatement son mot de passe (celui-ci ne pouvant être réinitialisé qu’à sa demande exclusive) et de signaler à Mail Certificate l’utilisation frauduleuse. Toute information tardive est considérée comme fautive.


8.3 Perte des moyens d’accès au compte
En cas d’oubli de son mot de passe, l’utilisateur peut demander à réinitialiser son mot de passe, dont le lien de confirmation de changement de mot de passe lui sera envoyé à son adresse e-mail.


8.4 Respect des délais légaux et réglementaires
Il relève exclusivement de la responsabilité du client d’effectuer ses envois et ouvertures de courriers à temps, de sorte que les éventuels délais en cours puissent être encore respectés même en cas d’interruption du service.


8.5 Prérequis techniques
L'utilisateur de Mail Certificate doit disposer d'une installation technique adéquate dont les caractéristiques minimales requises sont les suivantes :
- un ordinateur connecté à Internet de manière à garantir une utilisation satisfaisante d'un navigateur web respectueux des standards, autorisant l’exécution de modules JavaScript,
ou
- un smartphone permettant l’accès à internet, disposant d’un réseau de capacité de débit suffisante  et permettant l’envoi de pièces jointes
- une adresse email, avec accès permanent aux messages reçus à cette adresse.

L’utilisateur déclare connaître l’utilisation d’internet et accepter ses caractéristiques et ses limites, en particulier ses performances techniques et temps de réponse pour consulter, interroger, transférer ou télécharger des informations.

L’utilisateur de Mail Certificate déclare et reconnaît que : 
- les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d'une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ;
- tout dysfonctionnement lié à un mauvais fonctionnement ou souci technique des infrastructures utilisées par Mail Certificate ou de l’installation personnelle de l’utilisateur (matériel informatique, connexion Internet…) ne saurait être imputé à Mail Certificate ;
- les notifications envoyées par email à l’utilisateur dans le cadre des services ne sont pas protégées contre des détournements éventuels. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant au travers des données échangées.


8.6 Collaboration
En cas de réclamation, de plainte émanant de tiers ou d'action judiciaire formée à l'encontre de Mail Certificate, ses représentants, salariés ou partenaires, du fait de l’utilisation de l’application et des services ou consécutive à la transmission de tout contenu véhiculé dans un courrier, l’utilisateur s’engage à assister Mail Certificate pour remédier à un dysfonctionnement ou à un mauvais usage des services, en lui communiquant tous documents, données ou informations utiles à cette fin.


8.7 Propriété intellectuelle
Le site internet mail-certificate.com, la marque et le logo Mail Certificate, la charte graphique du site et de l’application visés par les présentes conditions générales sont la propriété exclusive de Mail Certificate qui détient tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables. 

L’utilisateur s'engage à utiliser l’application et les services exclusivement pour ses besoins propres ou ceux de son entreprise. Il lui est interdit de reproduire, vendre, concéder sous licence, distribuer, céder ou transférer tout ou partie des services et de l’application auxquels il pourrait avoir accès.

 


Article 9 - Modification des services, de l’application et des conditions générales


Mail Certificate se réserve la faculté de modifier en tout temps les présentes conditions générales et d'apporter au service et à l’application toute modification qu'elle jugerait utile ou nécessaire.

Les modifications seront portées à la connaissance de l’utilisateur avant leur entrée en vigueur par notification affichée sur la page de connexion à l’application et sur le site mail-certificate.com, l’invitant à se référer à la dernière version des conditions générales disponible en permanence sur le site.

L’utilisateur qui n'acceptera pas ces modifications pourra clôturer son compte selon la procédure décrite à l'article 12.1 des présentes conditions générales. En l'absence d'une telle clôture, les conditions générales modifiées seront réputées acceptées et opposables à l’utilisateur à la date de leur entrée en vigueur.

 


Article 10 - Limites juridiques du service


Il appartient à l’utilisateur d'adapter son utilisation du service et de l’application aux caractéristiques précises et concrètes de sa situation.

L’utilisateur reconnaît notamment que le service n’a pas pour objet de remplacer tous les courriers postaux, en particulier imposés par la loi ou les relations contractuelles.

De même, l’utilisateur reconnaît que la détermination des effets juridiques des courriers envoyés et reçus par Mail Certificate dépend de la législation et de la pratique des tribunaux. L’utilisation de Mail Certificate, notamment à des fins de respect des délais, survient donc exclusivement aux risques et périls de l’utilisateur.

L’utilisateur doit vérifier si un échange électronique est autorisé et quelles sont les conditions qui doivent être respectées. Lors de la prise en compte des délais, il faut tenir compte que des retards peuvent survenir dans le cas d’une transmission électronique.

Les effets juridiques décrits dans les présentes conditions générales reposent sur le droit français.

 


Article 11 - Responsabilité


L’utilisateur déclare avoir connaissance de la nature de l'Internet, comme déclaré à l’article 8.5, et s’engage, en utilisant Mail Certificate, à ne pas porter atteinte à ses obligations contractuelles ou légales et notamment à ne pas expédier de messages contenant des virus ou pouvant être assimilés à du spam.

La responsabilité de Mail Certificate ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable à un cas fortuit ou de force majeure tel que défini par le Code civil et précisé par la jurisprudence.

De même, la responsabilité de Mail Certificate ne saurait être engagée pour tous les inconvénients, obstacles ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, situations étant assimilées à la force majeure. Mail Certificate prendra néanmoins toutes les précautions qu’il jugera nécessaires pour protéger ses propres serveurs informatiques.

Mail Certificate ne peut être tenu responsable du non aboutissement des courriers en cas d’indisponibilité de l’email principal d’un destinataire. Mail Certificate n'est aucunement responsable des performances du serveur de messagerie du destinataire des courriers. La consultation et la gestion de l’email principal par l’utilisateur sont de sa responsabilité.

De même Mail Certificate ne peut être tenu responsable du refus de procéder à l’ouverture d’un courrier reçu.

Limite de responsabilité : En toute hypothèse, le montant total de la responsabilité éventuellement retenue à l'encontre de Mail Certificate ne pourra pas excéder la somme effectivement payée par l’utilisateur à Mail Certificate pendant l'année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu. Il appartient à l’utilisateur de limiter le montant de son préjudice dès la découverte de celui-ci en prenant les mesures appropriées.


Mail Certificate ne pourra être tenu responsable de l’arrivée du courrier dans un dossier « spam » ou « indésirable ».

 

Article 12 - clôture de compte et restitution des données


12.1 Clôture de compte par l’utilisateur
L’utilisateur peut clôturer son compte en en faisant la demande à l’adresse contact@mail-certificate.com. Un mail de confirmation sera envoyé à l’utilisateur afin de vérifier que la demande émane bien de lui et non d’un robot ou d’un programme qui aurait usurpé son identité.

Le compte de l’utilisateur sera alors supprimé, mais Mail Certificate conservera les données relatives à l’identité de l’utilisateur sans limitation de durée. Les courriels que l’utilisateur a échangés avec d’autres utilisateurs seront conservés pendant la durée légale de un an.  

La clôture du compte sera effective après un préavis de 90 (quatre-vingt-dix) jours francs suivant la confirmation de la prise en compte de la clôture par Mail Certificate. Durant ce préavis, l’utilisateur devra sauvegarder manuellement l’ensemble des données disponibles sur son compte.

L’accès à son compte étant totalement libre et gratuit, il est conseillé à l’utilisateur de ne pas le clôturer surtout s’il ne prévoit aucune sauvegarde de ses données.


12.2 Clôture de compte par Mail Certificate
En cas de manquement à l'une des obligations découlant des présentes conditions générales de service, et en particulier aux obligations d'identification stipulées à l’article 8.1, Mail Certificate peut adresser par lettre recommandé électronique à l’utilisateur une notification le mettant en demeure de remédier à ce manquement. Si la mise en demeure est restée sans effet pendant un délai de 15 (quinze) jours francs ou si Mail Certificate constate un nouveau manquement, Mail Certificate pourra, avec effet immédiat, suspendre le service et clôturer le compte.

Dans le cas où Mail Certificate reçoit notification du décès de l’utilisateur, l’accès au compte est suspendu. Mail Certificate ne sera tenu d’en permettre l’accès ou d’en transférer le contenu à un ayant-droit ou à un autre tiers, que sur autorisation de justice ou au vue d’une requête valide du notaire chargé de la succession ou d’un mandataire habilité du ou des héritiers, accompagnée d’un certificat de notoriété.

En cas de clôture de son compte par Mail Certificate pour l'une des raisons exposées ci-dessus l’utilisateur s’expose à la perte totale et définitive de toutes ses données.


Article 13 - Attribution de compétence territoriale


Les présentes conditions générales de service sont régies par la loi française.

En cas de contestation ou litige entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat et, à défaut d’accord amiable, le litige ressort de la compétence du Tribunal de commerce de VERSAILLES pour l’utilisateur personne morale ou une personne physique commerçante, à la condition que le contrat soit accessoire à son activité commerciale et du Tribunal d'Instance ou Tribunal de Grande Instance compétent pour les personnes physiques.