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Cadre juridique
L’écrit électronique, l’horodatage qualifié, l’archivage probatoire et la LRE qualifiée sont des notions distinctes. Voici le positionnement exact de Mail Certificate.
L'article 1366 du Code civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier, sous réserve de pouvoir identifier la personne dont il émane et de l'établir et le conserver dans des conditions garantissant son intégrité. La force d'un dossier dépend donc du document exact, de ses liens avec les parties, de sa date et de la cohérence de la chronologie produite.
Selon l'article 42 du règlement eIDAS, un horodatage électronique qualifié bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure ainsi que d'intégrité des données auxquelles elles sont liées. Mail Certificate fait apposer par le service Certigna utilisé un jeton qualifié au PDF propre à chaque destinataire.
Cette présomption porte sur le lien temporel et l'intégrité du PDF. Elle ne démontre pas à elle seule que la personne ayant consulté une boîte e-mail est juridiquement le destinataire identifié, ni que l'ensemble du parcours constitue un service d'envoi recommandé électronique qualifié.
Une empreinte permet de comparer un fichier présenté plus tard avec celui traité lors de l'envoi, mais elle ne permet pas de reconstruire un document perdu. Mail Certificate conserve donc dans son paquet probatoire le PDF horodaté exact et les pièces jointes exactes, accompagnés de leurs empreintes, des identités figées, des références et des événements. Le paquet est chiffré et séparé de l'usage courant.
L'article 2224 du Code civil fixe à cinq ans le délai de droit commun des actions personnelles ou mobilières, à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. Mail Certificate retient cinq ans après le dernier événement comme règle opérationnelle par défaut pour son paquet probatoire. Il s'agit d'un choix de conservation à valider et documenter, pas d'une obligation spéciale applicable indistinctement à tous les courriers.
Un texte spécial ou un litige peut imposer une analyse différente du point de départ. Dans ce cas, un gel contentieux motivé peut suspendre la purge. L'accès à l'archive et le gel sont journalisés.
Un service d'envoi recommandé électronique qualifié répond aux exigences de l'article 44 du règlement eIDAS. Il bénéficie de présomptions propres concernant notamment l'intégrité des données, l'identification de l'expéditeur et du destinataire et les dates d'envoi et de réception. Le Code des postes et des communications électroniques réserve l'équivalence avec une lettre recommandée au respect de ce cadre.
Mail Certificate produit un PDF horodaté, conserve son paquet probatoire et gère des états d'envoi, d'acceptation, de refus ou d'expiration. Il ne se présente pas comme une LRE qualifiée et ne revendique pas automatiquement les présomptions réservées à ce service.
Les conditions actuelles d'AR24 annoncent dix ans de conservation pour les fichiers de preuve, les traces et le contenu de ses LRE et ERE. Cette pratique fournit un élément de comparaison, mais AR24 opère notamment comme prestataire qualifié et dispose de ses propres obligations, engagements et analyses. Mail Certificate retient cinq ans au titre de sa propre finalité probatoire ; il ne présente pas la durée d'AR24 comme une règle qui lui serait automatiquement applicable.
Le droit à l'effacement prévu par le RGPD comporte des exceptions, notamment lorsque les données restent nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Une preuve conservée dans ce cadre reste une donnée personnelle : elle doit avoir une base légale, être limitée, protégée, accessible aux personnes concernées et supprimée à son échéance. Elle ne doit pas être présentée comme anonymisée.