Résiliation d’assurance (loi Hamon) : modèle de lettre

La résiliation d’assurance avec la loi Hamon vous permet, après un an de contrat, de quitter votre assureur à tout moment, sans frais ni pénalités ; ce modèle de lettre vous aide à le faire dans les règles. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur a reçu votre demande, d’où l’intérêt de dater précisément cette réception. Selon le contrat, vous écrivez vous-même ou c’est votre nouvel assureur qui s’en charge. Avec la lettre recommandée électronique (LRE) Mail Certificate, votre demande part en ligne et l’accusé de réception fixe le point de départ de ce mois.

Qu’est-ce que la résiliation loi Hamon ?

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a créé un droit de résiliation « infra-annuelle » pour certaines assurances de particuliers. Il figure à l’article L113-15-2 du Code des assurances : après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, l’assuré peut résilier sans frais ni pénalités un contrat tacitement reconductible.

Avant cette loi, il fallait attendre l’échéance annuelle et respecter un préavis, souvent de deux mois. La loi Hamon ne supprime pas cette possibilité : elle en ajoute une autre, disponible toute l’année une fois la première année écoulée.

Il ne faut pas la confondre avec la loi Chatel, qui oblige l’assureur à rappeler la date limite de résiliation avec l’avis d’échéance, ni avec la loi Lemoine, qui encadre la résiliation de l’assurance emprunteur. Pour une complémentaire santé, la résiliation à tout moment découle d’une loi de 2019 : notre guide sur la résiliation de mutuelle détaille ses règles.

Conditions et contrats concernés

Le droit de résiliation loi Hamon s’applique aux contrats souscrits par des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, dans les branches fixées par décret : assurance automobile et deux-roues, assurance multirisque habitation, et assurances affinitaires, c’est-à-dire celles qui complètent la vente d’un bien ou d’un service (téléphone, électroménager, voyage).

Contrat	Qui envoie la résiliation ?	Prise d’effet
Assurance auto (responsabilité civile obligatoire)	Le nouvel assureur	1 mois après réception par l’ancien assureur
Assurance habitation d’un locataire	Le nouvel assureur	1 mois après réception
Assurance habitation d’un propriétaire occupant	L’assuré	1 mois après réception
Assurance affinitaire (téléphone, appareil, voyage)	L’assuré	1 mois après réception
Contrat souscrit pour une activité professionnelle	Non concerné	Échéance ou clauses du contrat

Pour les assurances obligatoires, la loi confie les formalités au nouvel assureur, qui doit garantir la continuité de la couverture. Vous signez avec lui un nouveau contrat et un mandat ; il adresse lui-même la résiliation à l’ancien assureur. Vous n’avez donc pas de lettre à envoyer, seulement des informations à fournir.

Dans les autres cas, la demande peut être envoyée par lettre ou tout autre support durable, en ligne lorsque l’assureur propose la souscription en ligne, par déclaration au siège ou chez un intermédiaire, ou par tout moyen prévu au contrat. Le recommandé n’est pas imposé, mais il reste le moyen le plus simple de prouver la date de réception, donc la date d’effet.

Après la résiliation, vous ne payez la prime que jusqu’à la date d’effet. L’assureur doit rembourser le solde dans les trente jours ; à défaut, les sommes dues produisent intérêts au taux légal.

Procédure étape par étape

1. Vérifiez l’ancienneté du contrat. La première souscription doit remonter à plus d’un an ; avant, seule l’échéance annuelle ou un motif légal permet de résilier.
2. Identifiez le type de contrat. Assurance obligatoire : passez par le nouvel assureur. Assurance facultative : écrivez vous-même.
3. Comparez et souscrivez la nouvelle offre avant la résiliation si vous devez rester couvert sans interruption.
4. Rassemblez vos références : numéro de contrat ou de sociétaire, nom de l’assuré, adresse du service résiliation.
5. Rédigez la demande en citant l’article L113-15-2 et en demandant la confirmation de la date d’effet.
6. Envoyez-la et conservez la preuve de dépôt et l’accusé de réception.
7. Surveillez le remboursement du trop-perçu dans les trente jours suivant la date d’effet.

Les erreurs à éviter

• Résilier soi-même une assurance obligatoire. Pour l’assurance auto ou l’habitation d’un locataire, la demande passe par le nouvel assureur. Un envoi direct risque de laisser le véhicule ou le logement sans couverture.
• Agir avant le premier anniversaire. La loi Hamon ne s’applique qu’après un an ; avant, la demande doit reposer sur l’échéance annuelle ou sur un motif prévu par la loi ou le contrat.
• Oublier les contrats liés. Une assurance de prêt immobilier ne relève pas de la loi Hamon mais de la loi Lemoine.
• Ne pas suivre le remboursement. Passé trente jours, les sommes dues portent intérêts au taux légal : notez la date d’effet pour pouvoir le rappeler.
• Envoyer la lettre à une adresse générique. Utilisez l’adresse indiquée pour les résiliations dans vos conditions générales ou votre espace client.
• Confondre résiliation et suspension. En cas de vente du véhicule, d’autres règles s’appliquent : le contrat est suspendu puis peut être résilié.

Comment envoyer votre résiliation d’assurance par LRE ?

Un assureur est un professionnel : il peut recevoir une lettre recommandée électronique sans accord préalable. Avec Mail Certificate, l’envoi tient en trois étapes :

1. Rédigez ou joignez votre lettre de résiliation, avec une copie de la dernière attestation ou de l’avis d’échéance.
2. Saisissez l’adresse e-mail du service résiliation de l’assureur, indiquée dans votre contrat ou votre espace client.
3. Validez et payez : la lettre part immédiatement, 24h/24 et 7j/7.

Le dépôt reçoit un horodatage certifié eIDAS délivré par Certigna, et vous disposez aussitôt d’une preuve de dépôt rattachée à une référence d’envoi unique. L’accusé de réception enregistre ensuite l’acceptation par l’assureur, ou son refus, ou l’expiration au bout de 15 jours. C’est la date d’acceptation qui sert de point de départ au délai d’un mois.

L’équivalent de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), 100 % en ligne, dès 1,50 €. La LRE Standard coûte 1,50 € et la LRE Plus 2,40 €, sans abonnement ni frais d’inscription. Pour en savoir plus, consultez la page lettre recommandée avec accusé de réception en ligne.

Modèle de lettre de résiliation loi Hamon à envoyer par LRE

Ce modèle concerne les contrats que vous résiliez vous-même : habitation d’un propriétaire occupant, assurance affinitaire. Pour une assurance auto ou l’habitation d’un locataire, transmettez ces informations à votre nouvel assureur.

[Nom] [Prénom]
[Adresse]
[Adresse e-mail]

[Nom de l’assureur]
Service résiliations
[Adresse]

Le [Date]

Objet : résiliation du contrat n° [Référence du contrat] — article L113-15-2 du Code des assurances

Madame, Monsieur,

Titulaire du contrat d’assurance [habitation / affinitaire : préciser l’objet assuré] n° [Référence du contrat], souscrit le [Date de souscription], je vous informe de ma décision de le résilier.

Mon contrat ayant été souscrit depuis plus d’un an, cette résiliation intervient sans frais ni pénalités, en application de l’article L113-15-2 du Code des assurances. Elle prendra effet un mois après la réception de la présente lettre.

Je vous remercie de m’adresser une confirmation écrite de la date d’effet, ainsi que le remboursement de la part de cotisation correspondant à la période postérieure à cette date, dans le délai de trente jours prévu par la loi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom] [Prénom]

Résiliation d’assurance loi Hamon : ce qu’il faut retenir

• Après un an, les assurances auto, habitation et affinitaires se résilient à tout moment, sans frais.
• La résiliation prend effet un mois après réception de la demande par l’assureur.
• Pour l’auto et l’habitation d’un locataire, c’est le nouvel assureur qui résilie l’ancien contrat.
• L’assureur rembourse le trop-perçu dans les trente jours suivant la date d’effet.
• Le recommandé n’est pas obligatoire, mais il prouve la date de réception.
• Un assureur peut recevoir une LRE sans accord préalable.

Questions fréquentes

Quels contrats peut-on résilier avec la loi Hamon ?

Les contrats tacitement reconductibles souscrits par un particulier pour ses besoins personnels : assurance automobile et deux-roues, multirisque habitation, assurances affinitaires liées à un bien ou à un service. Les contrats souscrits pour une activité professionnelle en sont exclus. La complémentaire santé et l’assurance emprunteur relèvent d’autres textes, avec leurs propres règles de résiliation.

Quand la résiliation loi Hamon prend-elle effet ?

Un mois après que l’assureur a reçu la notification. Si votre demande est acceptée par l’assureur le 3 novembre, le contrat prend fin le 3 décembre. Pendant ce mois, vous restez couvert et la cotisation reste due. C’est pourquoi la date de réception compte : un accusé de réception daté permet de connaître la date d’effet sans discussion.

Faut-il un motif pour résilier son assurance après un an ?

Non. La loi Hamon ouvre un droit de résiliation sans motif, dès lors que la première souscription remonte à plus d’un an. Vous n’avez pas à justifier d’un déménagement, d’une hausse de tarif ou d’une meilleure offre. Il suffit d’identifier clairement le contrat et d’exprimer votre volonté d’y mettre fin.

Le nouvel assureur s’occupe-t-il vraiment de tout pour l’assurance auto ?

Oui, pour l’assurance auto et pour l’assurance habitation d’un locataire. Vous lui indiquez le nom de l’ancien assureur et le numéro du contrat ; il adresse la résiliation et veille à ce qu’il n’y ait pas d’interruption de garantie. Conservez la confirmation qu’il vous transmet, ainsi que le courrier de l’ancien assureur mentionnant la date de fin.

Que faire si l’assureur ne rembourse pas la cotisation trop perçue ?

L’assureur dispose de trente jours à compter de la date de résiliation pour rembourser le solde. Passé ce délai, les sommes dues produisent intérêts au taux légal. Adressez une réclamation écrite au service client en rappelant la date d’effet, puis, sans réponse satisfaisante, saisissez le médiateur de l’assurance indiqué dans votre contrat.

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