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Litige commercial : mise en demeure par LRE (modèle)

Article 1344 du Code civil, délai, effets, médiation : comment adresser une mise en demeure par LRE dans un litige commercial, avec un modèle.

Litige commercial : mise en demeure par LRE (modèle) — illustration Mail Certificate
Mis à jour le 27 octobre 202611 min de lectureRelu le 15 juillet 2026

En cas de litige commercial, la mise en demeure par LRE est souvent l’étape qui débloque la situation : une facture impayée, une livraison qui n’arrive pas, une prestation mal exécutée ou un remboursement refusé. Envoyée par écrit avec une date certaine, elle somme l’autre partie d’agir, fait courir certains effets juridiques et prépare une médiation ou une action en justice. La lettre recommandée électronique (LRE) Mail Certificate vous permet de l’adresser en quelques minutes, avec une preuve de dépôt immédiate, un accusé de réception et un horodatage certifié eIDAS par Certigna. Voici les règles, la méthode et un modèle à adapter.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure dans un litige commercial ?

La mise en demeure est l’acte par lequel un créancier exige de son débiteur qu’il exécute son obligation : payer une somme, livrer un bien, achever une prestation, rembourser un acompte. Elle constate officiellement le retard et marque le passage d’une relation amiable à une démarche formelle.

Un litige commercial peut opposer :

  • un consommateur et un professionnel, par exemple pour un produit défectueux, une commande non livrée ou un service facturé à tort ;
  • deux professionnels, par exemple pour une facture restée impayée, un devis non respecté ou une prestation inachevée.

Dans les deux cas, la mise en demeure se distingue de la simple relance. La relance rappelle une échéance ; la mise en demeure fixe un délai et annonce les suites en cas d’inaction.

Les règles de la mise en demeure : article 1344 du Code civil

La forme. Selon l’article 1344 du Code civil, le débiteur est mis en demeure soit par une sommation, soit par un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. Une lettre peut donc valoir mise en demeure, à condition d’être claire : elle doit désigner l’obligation en cause et exiger son exécution.

Les effets. La mise en demeure produit plusieurs conséquences :

  • pour une somme d’argent, elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal (article 1344-1) ;
  • elle conditionne en principe l’octroi de dommages et intérêts lorsque l’inexécution n’est pas définitive (article 1231) ;
  • elle est un préalable à la mise en œuvre d’une clause résolutoire, qu’elle doit alors mentionner expressément (article 1225).

Le délai accordé. La loi ne fixe pas de durée unique. Le délai doit être raisonnable au regard de l’obligation : huit à quinze jours sont courants pour un paiement, davantage pour des travaux à reprendre.

Entre professionnels. Le Code de commerce prévoit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture payée en retard (article L441-10). Rappelez-les dans votre courrier si vos conditions générales de vente les mentionnent.

Avec un consommateur. Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite au professionnel. Il dispose ensuite d’un an à compter de cette réclamation pour saisir le médiateur. Pour les petits litiges, jusqu’à 5 000 €, une tentative de règlement amiable est en principe obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire.

Procédure étape par étape

  1. Rassemblez les pièces. Contrat, devis signé, bon de commande, factures, échanges d’e-mails, photos, constats : classez-les par date.
  2. Établissez une chronologie. Une ligne par événement, avec la date et la pièce qui le prouve. Elle structure votre courrier et servira au médiateur ou au juge.
  3. Tentez une réclamation amiable. Un premier écrit courtois suffit parfois. Il est de toute façon exigé avant une médiation de la consommation.
  4. Rédigez la mise en demeure. Rappelez les faits, l’obligation non exécutée, la somme ou l’action attendue, le délai accordé et les suites envisagées.
  5. Envoyez-la avec une date certaine et conservez la preuve de dépôt et l’accusé de réception.
  6. Attendez l’expiration du délai, puis choisissez la suite : médiation, conciliateur de justice, injonction de payer ou action au fond.
Étape Objectif Pièce à conserver
Réclamation Ouvrir le dialogue Copie datée de la réclamation
Mise en demeure Exiger l’exécution dans un délai Lettre, preuve de dépôt, accusé de réception
Médiation ou conciliation Trouver un accord avec un tiers Saisine et proposition du médiateur
Injonction de payer Recouvrer une créance certaine Requête, factures, mise en demeure
Action en justice Faire trancher le litige Dossier complet et chronologie

Les erreurs à éviter

  • Menacer sans fondement. Annoncer des poursuites pénales pour un simple retard de paiement affaiblit votre position et peut se retourner contre vous.
  • Oublier le délai. Une mise en demeure sans échéance précise perd l’essentiel de sa force.
  • Viser la mauvaise personne. Adressez la lettre à la société signataire du contrat, à son siège ou au service désigné, et non à un salarié isolé.
  • Laisser passer la prescription. L’action d’un professionnel contre un consommateur se prescrit en principe par deux ans ; la plupart des autres actions, par cinq ans.
  • Rester vague sur le montant. Chiffrez la somme réclamée et détaillez son calcul : principal, pénalités, indemnité forfaitaire.
  • Négliger les preuves. Une mise en demeure dont vous ne pouvez prouver ni l’envoi ni la réception ne vous sera d’aucune aide devant un tiers.

Comment envoyer une mise en demeure par LRE ?

Sur Mail Certificate, votre mise en demeure part en trois étapes, 24h/24 et 7j/7 :

  1. Rédigez ou joignez le courrier, en vous appuyant sur le modèle ci-dessous, puis ajoutez les pièces justificatives : factures, devis, échanges.
  2. Indiquez le ou les destinataires : l’adresse e-mail de la société, de son service juridique ou du gérant, telle qu’elle apparaît sur le contrat, les factures ou les échanges.
  3. Validez et payez. La LRE Standard coûte 1,50 €. La LRE Plus, à 2,40 €, envoie en plus un code SMS au destinataire, utile si vous connaissez le numéro de votre interlocuteur.

Dès le dépôt, le courrier et ses annexes sont horodatés par Certigna, conformément au règlement eIDAS, et vous obtenez une preuve de dépôt. Le destinataire est ensuite notifié. Qu’il accepte le courrier, le refuse ou le laisse expirer au bout de 15 jours, l’accusé de réception l’indique. Un refus n’efface pas votre démarche : il est daté et consigné, comme l’explique notre guide LRE refusée ou non réclamée : que faire ?.

L’équivalent de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), 100 % en ligne, dès 1,50 €. Le service est sans abonnement, l’inscription est gratuite, et chaque envoi revient environ cinq fois moins cher qu’une LRAR papier, affichée par La Poste « à partir de 7,35 € ». Découvrez la lettre recommandée avec accusé de réception en ligne et notre offre pour les entreprises, qui envoient régulièrement relances et mises en demeure.

Modèle de mise en demeure à envoyer par LRE

[Nom et prénom ou raison sociale]
[Adresse]

[Raison sociale du destinataire]
[À l’attention de : Nom ou service]
[Adresse]

À [Ville], le [Date]

Objet : mise en demeure – [facture n° / commande n° / contrat n°] [Référence du contrat]

Madame, Monsieur,

Le [Date], nous avons conclu [un contrat / une commande / un devis accepté] portant sur [description de la prestation ou du bien], pour un montant de [montant] €.

[Faits : Malgré [ma relance du [Date] / nos échanges du [Date]], [la facture n° [numéro] échue le [Date] reste impayée / la livraison prévue le [Date] n’est pas intervenue / la prestation n’a pas été exécutée conformément au devis].]

En conséquence, je vous mets en demeure, conformément à l’article 1344 du Code civil, de [régler la somme de [montant] € / livrer le bien commandé / achever la prestation / rembourser la somme de [montant] €] dans un délai de [nombre] jours à compter de la réception de la présente.

[Entre professionnels : Cette somme sera majorée des pénalités de retard prévues à nos conditions générales et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par l’article L441-10 du Code de commerce.]

À défaut d’exécution dans ce délai, je me réserve le droit de [saisir le médiateur compétent / engager une procédure d’injonction de payer / saisir la juridiction compétente] afin d’obtenir l’exécution de vos obligations et la réparation de mon préjudice.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : [Liste des pièces]

Litige commercial et mise en demeure : ce qu’il faut retenir

  • Une lettre claire peut valoir mise en demeure au sens de l’article 1344 du Code civil.
  • La mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal et ouvre la voie aux dommages et intérêts.
  • Le délai accordé doit être raisonnable et précisément daté.
  • Entre professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 € s’ajoute aux pénalités de retard.
  • Une réclamation écrite est indispensable avant une médiation de la consommation.
  • La preuve de dépôt et l’accusé de réception de la LRE datent chaque étape du dossier.

Questions fréquentes

Quel délai accorder dans une mise en demeure pour un litige commercial ?

La loi impose un délai raisonnable, sans le chiffrer. Pour une facture impayée, huit à quinze jours après la réception sont d’usage. Pour une prestation à reprendre ou une livraison complexe, prévoyez une durée cohérente avec le travail demandé. Indiquez toujours le point de départ du délai : la réception du courrier, que l’accusé de réception de votre LRE permet de dater.

Une mise en demeure envoyée par e-mail simple a-t-elle une valeur ?

Elle peut constituer une interpellation suffisante, mais vous aurez du mal à prouver la date de réception et le contenu exact du message. Un tiers, médiateur ou juge, attend des éléments vérifiables. La LRE associe le contenu horodaté, la preuve de dépôt et l’accusé de réception, ce qui vous donne un dossier daté et lisible. Notre article sur la preuve de dépôt et l’accusé de réception détaille chaque élément.

Que faire si le destinataire ignore la mise en demeure ?

À l’expiration du délai, plusieurs voies s’offrent à vous. Pour une créance chiffrée et contractuelle, l’injonction de payer est rapide et peu coûteuse. Un consommateur peut saisir le médiateur désigné par le professionnel. Pour les autres litiges, le conciliateur de justice est gratuit. En dernier recours, la juridiction compétente tranche, en s’appuyant sur votre chronologie et vos preuves.

Qui peut envoyer une mise en demeure dans un litige entre professionnels ?

Le dirigeant de l’entreprise créancière ou toute personne habilitée peut la signer : comptable, responsable du recouvrement, avocat. Elle est adressée à la société débitrice, à son siège social ou au service indiqué au contrat. Pour une entreprise qui envoie régulièrement des relances, une procédure interne fixant les délais et les modèles de courrier évite les oublis et harmonise les dossiers.

Faut-il joindre des pièces à une mise en demeure ?

Ce n’est pas obligatoire, mais c’est recommandé. Joindre la facture, le devis accepté ou les échanges clés rend le courrier compréhensible sans recherche, et prouve que le débiteur avait tous les éléments en main. Avec une LRE, les annexes sont horodatées en même temps que la lettre, ce qui fixe aussi leur contenu. Listez-les en fin de courrier.

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Les atouts du parcours

Pourquoi Mail Certificate est pertinent pour cet usage

  • Le jeton d’horodatage électronique qualifié utilisé est reconnu comme tel dans les États membres de l’Union européenne.
  • Un jeton d’horodatage électronique qualifié est apposé au PDF par le service Certigna utilisé par Mail Certificate.
  • L’horodatage électronique qualifié bénéficie d’une présomption d’exactitude de la date et de l’heure ainsi que d’intégrité des données auxquelles elles sont liées.
  • Le parcours enregistre les états d’envoi, d’acceptation, de refus et d’expiration.

Prêt à envoyer votre lettre recommandée ?

Envoyez votre lettre recommandée électronique en quelques minutes, avec preuve de dépôt et accusé de réception, dès 1,50 €.

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