Mise en demeure de payer : modèle à envoyer par LRE

La mise en demeure de payer est le courrier par lequel un créancier exige formellement de son débiteur le règlement d’une somme due, dans un délai précis, avant d’engager une procédure. Elle fait courir les intérêts de retard et constitue souvent la dernière étape amiable avant l’injonction de payer. Pour produire ses effets, elle doit être datée et parvenir au débiteur. Avec la lettre recommandée électronique (LRE) Mail Certificate, votre mise en demeure reçoit une preuve de dépôt immédiate, un horodatage certifié eIDAS et un accusé de réception. Voici les règles et un modèle complet.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure de payer ?

L’article 1344 du Code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure de s’exécuter soit par une sommation, soit par un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.

En pratique, trois formes coexistent :

• la sommation de payer, acte délivré par un commissaire de justice, efficace mais payante ;
• la lettre recommandée avec accusé de réception, qui doit être rédigée en termes suffisamment clairs et formels pour valoir interpellation, selon Service Public Entreprendre ;
• la clause du contrat qui dispense de toute mise en demeure : l’échéance dépassée suffit alors.

Une mise en demeure se distingue d’une simple relance par son ton et par ses conséquences. La relance rappelle une échéance ; la mise en demeure exige le paiement, fixe une date limite et annonce les suites en cas de silence. Elle n’est pas obligatoire dans tous les cas, mais elle est presque toujours utile.

Les effets juridiques et les conditions d’une mise en demeure

Elle fait courir les intérêts moratoires. Selon l’article 1344-1 du Code civil, la mise en demeure de payer une somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d’un préjudice. La date de réception de votre courrier devient ainsi le point de départ du calcul.

Elle conditionne les dommages et intérêts. L’article 1231 du Code civil pose qu’à moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a été préalablement mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.

Elle prépare la procédure judiciaire. La mise en demeure fait partie des pièces jointes à une requête en injonction de payer. Elle montre au juge que le débiteur a été averti et qu’il a disposé d’un délai pour régler.

Elle n’interrompt pas la prescription. C’est un point souvent mal compris : une lettre, même recommandée, ne suspend pas le délai pour agir. Seuls une demande en justice, une mesure d’exécution forcée ou une reconnaissance de dette par le débiteur l’interrompent.

Entre professionnels, les pénalités de retard courent sans attendre. Service Public Entreprendre rappelle que les pénalités de retard prévues dans les conditions générales sont dues dès le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture, sans rappel ni mise en demeure. La mise en demeure reste néanmoins utile pour fixer une dernière échéance avant la procédure.

Pour être efficace, elle doit contenir :

• l’identité complète du créancier et du débiteur ;
• l’origine de la créance : facture, contrat, reconnaissance de dette, avec leurs références et dates ;
• le montant exact réclamé, en distinguant principal, intérêts et éventuelles pénalités ;
• la mention explicite « mise en demeure » ;
• un délai de paiement, généralement de 8 à 15 jours ;
• les suites envisagées à défaut de règlement.

Procédure étape par étape

1. Rassemblez les preuves de la créance : contrat, bon de commande, facture, échanges qui confirment la livraison ou la prestation.
2. Vérifiez l’exigibilité : la date d’échéance est-elle dépassée ? La créance est-elle contestée sur le fond ?
3. Faites une relance amiable si elle n’a pas encore eu lieu. Elle n’est pas obligatoire, mais résout souvent un oubli.
4. Rédigez la mise en demeure avec les mentions ci-dessus, en vous appuyant sur le modèle de cet article.
5. Envoyez-la par un moyen qui prouve la date de dépôt et de réception.
6. Attendez l’expiration du délai accordé, en notant la date exacte de réception.
7. Engagez la suite : injonction de payer, procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par commissaire de justice, référé-provision ou assignation.

Situation	Suite possible
Créance non contestée, montant certain	Requête en injonction de payer
Petite créance, jusqu’à 5 000 €	Procédure simplifiée par commissaire de justice
Paiement urgent, obligation non sérieusement contestable	Référé-provision
Litige sur le fond	Assignation en paiement

Les erreurs à éviter

• Envoyer une mise en demeure trop vague. « Merci de régulariser votre situation » ne constitue pas une interpellation suffisante. Chiffrez, datez, exigez.
• Oublier d’annoncer les suites : sans conséquence affichée, le courrier ressemble à une relance.
• Fixer un délai irréaliste, de 24 heures par exemple : le Code civil parle de délai raisonnable.
• Croire que la lettre arrête la prescription : surveillez la date limite pour agir en justice.
• Annoncer des suites que vous n’engagerez pas : une menace non suivie d’effet affaiblit vos courriers suivants.
• Négliger le consentement d’un particulier à la voie électronique avant de lui envoyer une LRE.

Comment envoyer une mise en demeure de payer par LRE ?

La lettre recommandée avec accusé de réception en ligne de Mail Certificate permet d’envoyer votre mise en demeure sans impression ni passage au bureau de poste.

1. Rédigez ou joignez votre mise en demeure, avec la facture ou le décompte en annexe.
2. Renseignez le destinataire : nom et adresse électronique du débiteur, ou de son service comptable.
3. Validez et payez : la preuve de dépôt est disponible immédiatement, avec un horodatage certifié eIDAS par Certigna.

Ces éléments répondent à deux questions que pose le juge : quand avez-vous mis le débiteur en demeure, et le courrier lui est-il parvenu ? L’accusé de réception enregistre l’acceptation, le refus ou l’expiration après 15 jours. L’équivalent de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), 100 % en ligne, dès 1,50 €.

Lorsque le débiteur est une entreprise, aucun accord préalable n’est requis pour lui adresser une LRE. Lorsqu’il s’agit d’un particulier, il doit avoir accepté la voie électronique, par exemple dans le contrat. La LRE Standard coûte 1,50 € et la LRE Plus 2,40 €, sans abonnement : environ 5 fois moins cher que la lettre recommandée en ligne de La Poste, affichée « à partir de 7,35 € ».

Modèle de mise en demeure de payer à envoyer par LRE

[Nom ou raison sociale du créancier]
[Adresse]
[SIRET, le cas échéant]

[Nom ou raison sociale du débiteur]
[Adresse]

[Ville], le [Date]

Objet : mise en demeure de payer — [Référence du contrat ou de la facture]

Madame, Monsieur,

Par [contrat / bon de commande / devis accepté] du [Date], vous vous êtes engagé à me régler la somme de [Montant] € en contrepartie de [Description de la prestation ou du bien]. Cette somme était exigible le [Date d’échéance].

Malgré [ma relance du Date / mes relances des Dates], ce montant reste impayé à ce jour.

Par la présente, je vous mets en demeure, conformément à l’article 1344 du Code civil, de me régler la somme de [Montant] € au plus tard le [Date limite, 8 à 15 jours après l’envoi].

Je vous rappelle que, en application de l’article 1344-1 du Code civil, la présente mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal sur cette somme.

À défaut de règlement dans ce délai, j’engagerai sans autre avis une procédure judiciaire de recouvrement, notamment par voie d’injonction de payer, dont les frais pourront être mis à votre charge.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : [Facture n°], [Contrat], [Relevé des sommes dues]

Si le débiteur est un professionnel, ajoutez les pénalités de retard prévues dans vos conditions générales et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Mise en demeure de payer : ce qu’il faut retenir

• L’article 1344 du Code civil admet la lettre portant interpellation suffisante comme mise en demeure.
• Elle fait courir les intérêts au taux légal et conditionne, en principe, les dommages et intérêts.
• Elle doit chiffrer la créance, fixer un délai et annoncer les suites.
• Elle n’interrompt pas la prescription.
• Un professionnel n’a pas à accepter la voie électronique ; un particulier, si.
• La date de réception de la LRE sert de point de départ au délai accordé.

Questions fréquentes

Quel délai laisser au débiteur dans une mise en demeure de payer ?

La loi ne fixe pas de durée précise : l’article 1231 du Code civil parle d’un délai raisonnable. En pratique, 8 jours pour une créance simple et 15 jours lorsque le débiteur doit réunir des fonds ou consulter un service comptable sont des durées courantes. Indiquez une date précise plutôt qu’un nombre de jours, pour éviter toute discussion sur le point de départ.

Une mise en demeure de payer par e-mail simple est-elle valable ?

Le Code civil exige un acte portant interpellation suffisante, sans imposer de support. Un e-mail ordinaire peut donc en théorie convenir, mais il sera difficile de prouver sa date et sa réception si le débiteur conteste. La lettre recommandée, papier ou électronique, apporte cette preuve et reste la forme citée par Service Public Entreprendre.

Que faire si le débiteur ne répond pas à la mise en demeure ?

À l’expiration du délai, vous pouvez déposer une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent, en joignant la mise en demeure et les pièces de la créance. Pour une créance jusqu’à 5 000 €, la procédure simplifiée par commissaire de justice est une autre option. Si la créance est contestée sur le fond, l’assignation en paiement sera plus adaptée.

La mise en demeure doit-elle mentionner les intérêts de retard ?

Ce n’est pas une condition de validité, mais c’est recommandé. Rappeler que la mise en demeure fait courir l’intérêt au taux légal, ou les pénalités prévues au contrat entre professionnels, incite le débiteur à régler rapidement. Distinguez bien le principal des intérêts dans le montant réclamé, afin que le juge puisse vérifier le calcul.

Une mise en demeure envoyée par LRE et refusée produit-elle ses effets ?

Le refus d’une lettre recommandée électronique est daté et enregistré dans l’accusé de réception. Service-Public.fr indique qu’un refus ou une absence de réponse n’empêche pas de considérer la lettre comme régulièrement notifiée. Conservez cette preuve avec la copie du courrier : elle montre que le débiteur a été mis en mesure de connaître votre demande.

Ces articles peuvent vous intéresser

• Relance de facture impayée : modèles par LRE
• Réclamation et médiation : constituer un historique utile
• Mise en demeure en copropriété par voie électronique