Préavis de départ d’un logement : lettre recommandée et délais

Le préavis de départ d’un logement se donne par lettre recommandée, et sa durée ne se compte pas à partir du jour où vous écrivez : elle démarre le jour où le bailleur reçoit votre courrier. Entre ces deux dates, quelques jours de retard peuvent coûter un loyer de plus ou décaler l’état des lieux. Ce guide montre comment calculer la fin du préavis, choisir le bon moment d’envoi et organiser la sortie jusqu’à la remise des clés. Avec la lettre recommandée électronique (LRE) Mail Certificate, la date de réception est connue précisément et votre calendrier se cale dessus.

Qu’est-ce que le préavis de départ d’un logement ?

Le préavis est la période qui sépare la notification du congé de la fin effective du bail. Pendant ce délai, le locataire reste titulaire du bail : il paie le loyer et les charges, peut occuper le logement et doit en permettre la visite dans les conditions prévues au contrat. À son terme, il perd tout droit d’occupation.

Sa durée dépend du type de location et de la situation du locataire : trois mois pour un logement vide dans le cas général, un mois pour un meublé, en zone tendue ou dans les situations particulières prévues par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le détail de ces cas, les justificatifs et un modèle de lettre figurent dans notre article sur le congé du locataire. Ici, l’enjeu est différent : une fois la durée connue, comment la transformer en dates concrètes ?

Les règles de calcul du préavis

Trois règles suffisent à calculer la fin du préavis sans erreur.

Le point de départ est la réception. La loi retient le jour de réception de la lettre recommandée, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre. Pour une lettre papier, Service-Public.fr précise qu’il s’agit du jour où le destinataire en prend possession : si le pli reste au bureau de poste, le préavis attend.

Le calcul se fait de date à date. Un préavis d’un mois commencé le 12 avril se termine le 12 mai, et non le 30 avril ou le 31 mai. Lorsque le jour n’existe pas dans le mois d’arrivée, le préavis s’achève le dernier jour de ce mois : commencé un 31 août, un préavis de trois mois expire le 30 novembre.

Les week-ends et jours fériés comptent. Si le préavis se termine un dimanche, il se termine ce dimanche-là.

Le loyer suit ce calendrier. Si la fin du préavis tombe en cours de mois, le dernier loyer est calculé au prorata des jours : un préavis qui se termine le 12 d’un mois de 30 jours représente 12/30 du loyer et des charges. Le locataire n’en est libéré plus tôt que si un nouveau locataire, accepté par le bailleur, entre dans les lieux avant la fin du préavis.

En colocation avec clause de solidarité, le colocataire qui part reste tenu des loyers jusqu’à ce qu’un nouveau colocataire figure au bail, ou au plus tard six mois après la date d’effet de son congé. Ce point mérite d’être anticipé avec les colocataires qui restent.

Procédure étape par étape

1. Fixez la date de sortie souhaitée. Elle dépend souvent de la date d’entrée dans le nouveau logement ; prévoyez quelques jours de chevauchement pour le déménagement.
2. Remontez le calendrier. Retranchez la durée du préavis pour connaître le jour où le bailleur doit avoir reçu votre lettre au plus tard.
3. Ajoutez une marge d’acheminement. Une lettre papier peut mettre plusieurs jours à être distribuée, puis attendre au guichet. En ligne, la notification est immédiate, mais le bailleur doit encore l’accepter.
4. Envoyez le congé avec le justificatif éventuel du préavis réduit.
5. Relevez la date de réception sur l’accusé de réception et recalculez la fin exacte du préavis.
6. Proposez une date d’état des lieux proche de la fin du préavis, en accord avec le bailleur.
7. Remettez les clés contre un écrit daté et indiquez votre nouvelle adresse.

Exemple de calendrier pour un logement vide hors zone tendue, avec un nouveau logement disponible le 1er juillet :

Étape	Date	Commentaire
Fin de préavis visée	30 juin	Veille de l’entrée dans le nouveau logement
Réception du congé au plus tard	30 mars	Trois mois de date à date
Envoi conseillé en lettre papier	Vers le 22 mars	Marge pour la distribution et le retrait
Envoi possible en LRE	Jusqu’au 30 mars	Sous réserve d’acceptation le jour même
État des lieux de sortie	Entre le 27 et le 30 juin	Date convenue avec le bailleur
Restitution du dépôt de garantie	Au plus tard 1 ou 2 mois après la remise des clés	Selon la comparaison des états des lieux

L’état des lieux de sortie et la remise des clés

L’état des lieux de sortie se réalise en présence du locataire et du bailleur, ou de la personne qu’il mandate. Il se compare ligne à ligne avec l’état des lieux d’entrée : c’est cette comparaison qui détermine le délai de restitution du dépôt de garantie et les éventuelles retenues.

Préparez-le comme un rendez-vous important. Logement vidé et nettoyé, petites réparations locatives faites, relevés de compteurs notés, photos datées pièce par pièce : ces éléments évitent les discussions ultérieures. Si vous n’êtes pas d’accord avec une mention, écrivez vos réserves sur le document avant de signer.

Lorsque l’état des lieux ne peut pas être établi à l’amiable, la partie la plus diligente peut faire appel à un commissaire de justice. Les frais sont alors partagés par moitié et chaque partie est convoquée à l’avance par lettre recommandée.

La remise des clés est l’autre date clé du départ. C’est elle, et non la fin du préavis, qui fait courir le délai de restitution du dépôt de garantie. Faites-la constater par écrit et inscrivez votre nouvelle adresse sur l’état des lieux.

Les erreurs à éviter

• Calculer à partir de la date d’envoi. C’est l’erreur la plus fréquente. Une lettre postée le 28 et retirée le 6 du mois suivant décale la fin du préavis d’une semaine.
• Arrondir à la fin du mois. Le préavis n’est pas aligné sur les mois civils, sauf si votre lettre est reçue le premier jour d’un mois.
• Rendre les clés en espérant ne plus payer. Partir plus tôt ne met pas fin au préavis : le loyer reste dû jusqu’au terme, sauf relocation acceptée par le bailleur.
• Fixer l’état des lieux sans confirmation écrite. Un rendez-vous convenu au téléphone s’oublie ; confirmez-le par écrit.
• Négliger le refus ou l’absence de retrait. Un courrier refusé ou non réclamé ne fait pas partir le préavis. Prévoyez le temps de renvoyer votre congé.
• Oublier les contrats liés au logement. Énergie, internet, assurance habitation : programmez leur fin sur la date réelle de sortie.

Comment envoyer votre préavis par LRE ?

L’intérêt de l’envoi en ligne, pour le préavis, est de connaître la date exacte de réception. Avec Mail Certificate :

1. Rédigez ou joignez votre lettre de congé, en reprenant le modèle proposé dans notre guide sur le congé du locataire, ainsi que le justificatif éventuel.
2. Indiquez le destinataire : bailleur ou agence, avec son adresse e-mail, et son mobile pour la LRE Plus.
3. Validez et payez : le courrier part immédiatement, y compris le week-end.

Vous recevez une preuve de dépôt horodatée par Certigna, conformément au règlement eIDAS. L’accusé de réception indique ensuite si le bailleur a accepté ou refusé le courrier, ou si l’envoi a expiré au bout de 15 jours. La date d’acceptation devient le point de départ de votre préavis : vous pouvez recalculer immédiatement votre date de sortie.

Lorsque le bailleur est un particulier, il doit avoir accepté de recevoir des recommandés électroniques ; une agence ou un bailleur social n’ont pas à donner cet accord. L’équivalent de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), 100 % en ligne, dès 1,50 €. La LRE Standard est à 1,50 €, la LRE Plus à 2,40 €, sans abonnement : les détails sont sur la page courrier recommandé en ligne.

Préavis de départ : ce qu’il faut retenir

• Le préavis démarre le jour où le bailleur reçoit votre congé, pas le jour de l’envoi.
• Il se calcule de date à date, week-ends et jours fériés compris.
• Le dernier loyer est dû au prorata des jours jusqu’à la fin du préavis.
• La remise des clés fait courir le délai de restitution du dépôt de garantie.
• Un état des lieux préparé, photos à l’appui, limite les retenues contestées.
• Avec une LRE, la date de réception est connue dès l’acceptation du courrier.

Questions fréquentes

Comment calculer la date de fin d’un préavis de trois mois ?

Partez de la date de réception du congé par le bailleur et ajoutez trois mois de date à date. Reçu le 14 février, le congé produit ses effets jusqu’au 14 mai à minuit. Si le jour d’arrivée n’existe pas, comme un 31 dans un mois de 30 jours, le préavis s’achève le dernier jour du mois. Les week-ends et jours fériés sont inclus dans le calcul.

Le dernier loyer est-il dû en entier pendant le préavis ?

Non, si le préavis se termine en cours de mois. Le loyer et les charges du dernier mois sont calculés au prorata du nombre de jours jusqu’à la fin du préavis. Pour un préavis qui prend fin le 10 d’un mois de 31 jours, vous devez 10/31 du montant mensuel. La régularisation définitive des charges intervient plus tard.

Peut-on faire l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis ?

Oui, si le bailleur l’accepte. L’état des lieux est souvent réalisé quelques jours avant la fin du préavis, lorsque le logement est vide. Rendre les clés à cette occasion ne réduit pas le préavis : le loyer reste dû jusqu’à son terme, sauf si un nouveau locataire entre plus tôt. En revanche, la remise des clés fait courir le délai de restitution du dépôt de garantie.

Quelle date retenir si le bailleur accepte la LRE plusieurs jours après l’envoi ?

C’est la date d’acceptation inscrite sur l’accusé de réception qui sert de point de départ. Si vous envoyez votre congé un vendredi et que le bailleur l’accepte le mardi suivant, le préavis commence le mardi. Pour un départ serré, prévenez le bailleur de l’envoi afin qu’il consulte rapidement sa messagerie.

Le préavis peut-il être raccourci d’un commun accord ?

Oui. Le bailleur peut accepter de libérer le locataire avant la fin du préavis, par exemple lorsqu’il a trouvé un nouveau locataire. Cet accord doit être écrit et préciser la date à laquelle le loyer cesse d’être dû. Sans cet écrit, le bailleur peut réclamer les loyers jusqu’au terme légal du préavis.

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