Congé du locataire : modèle de lettre recommandée et délais

Pour donner le congé du locataire, un modèle de lettre recommandée bien rempli et envoyé au bon moment suffit dans la plupart des cas. Encore faut-il connaître son délai de préavis, trois mois ou un mois, et savoir que ce délai ne commence qu’à la réception de votre lettre par le bailleur. Ce guide reprend les règles de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, les justificatifs à joindre et un modèle prêt à compléter. Avec la lettre recommandée électronique (LRE) Mail Certificate, vous l’envoyez en ligne, à toute heure, avec une preuve de dépôt et un accusé de réception.

Qu’est-ce que le congé du locataire ?

Le congé est l’acte par lequel le locataire informe son bailleur qu’il met fin au bail. Pour une résidence principale, il peut être donné à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat et sans avoir à se justifier, sauf s’il demande à bénéficier d’un préavis réduit.

Le congé du locataire ne doit pas être confondu avec celui du bailleur. Le propriétaire, lui, ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, pour un motif précis (reprise, vente ou motif légitime et sérieux) et avec un préavis de six mois. Le locataire dispose d’une liberté beaucoup plus large, en contrepartie d’une formalité stricte : son congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Une fois reçu, le congé est définitif. Le locataire qui change d’avis ne peut revenir sur sa décision qu’avec l’accord du bailleur. Mieux vaut donc arrêter sa date de départ avant d’écrire, surtout si un nouveau logement n’est pas encore signé.

Les délais de préavis fixés par la loi de 1989

Pour un logement loué vide, le préavis est de trois mois. Il tombe à un mois dans les situations énumérées par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Pour un logement meublé, le préavis du locataire est d’un mois dans tous les cas, sans justificatif.

Situation du locataire	Préavis	À joindre ou à mentionner
Logement vide, cas général	3 mois	Aucun motif à indiquer
Logement situé en zone tendue	1 mois	Adresse du logement et mention du préavis réduit
Premier emploi, mutation, perte d’emploi, nouvel emploi après une perte d’emploi	1 mois	Contrat, attestation de l’employeur ou de France Travail
État de santé justifiant un changement de domicile	1 mois	Certificat médical
Ordonnance de protection ou violences au sein du couple	1 mois	Ordonnance ou pièce de la procédure
Bénéficiaire du RSA ou de l’AAH	1 mois	Attestation de la CAF ou de la MSA
Attribution d’un logement social	1 mois	Courrier d’attribution
Logement meublé	1 mois	Aucun motif à indiquer

Le point essentiel tient en une phrase de la loi : le locataire qui veut un préavis réduit doit préciser le motif et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé. À défaut, le préavis de trois mois s’applique, même si la situation ouvrait droit à un mois. Un justificatif envoyé quinze jours plus tard ne rattrape pas l’oubli.

Pour la zone tendue, aucun justificatif personnel n’est demandé, mais la lettre doit mentionner l’adresse du logement et le fait que vous bénéficiez du préavis d’un mois. La liste des communes concernées figure en annexe d’un décret ; Service-Public.fr propose un simulateur pour vérifier votre commune.

Pendant le préavis, le loyer et les charges restent dus jusqu’à son terme, même si vous rendez les clés avant. Seule exception : un nouveau locataire, accepté par le bailleur, occupe le logement avant la fin de votre préavis.

Procédure étape par étape

1. Relisez votre bail. Vérifiez s’il s’agit d’une location vide ou meublée, et repérez l’adresse du bailleur ou de l’agence chargée de la gestion.
2. Déterminez votre préavis. Trois mois par défaut, un mois si votre situation figure dans le tableau ci-dessus et que vous pouvez la justifier dès maintenant.
3. Rassemblez le justificatif. Attestation de l’employeur, certificat médical, notification de RSA : scannez-le lisiblement, il partira avec la lettre.
4. Calculez la date de fin. Le préavis court à compter de la réception de la lettre, de date à date. Une lettre reçue le 10 mars avec un préavis de trois mois mène au 10 juin.
5. Rédigez la lettre. Identité, adresse du logement, date du bail, volonté claire de donner congé, durée du préavis et motif s’il y a lieu.
6. Envoyez-la au bon destinataire. Le bailleur, ou son mandataire si le bail désigne une agence pour la gestion. En cas de vente récente du logement, écrivez au nouveau propriétaire.
7. Conservez les preuves. Preuve de dépôt, accusé de réception, copie de la lettre et du justificatif : ce dossier servira aussi pour la restitution du dépôt de garantie.

Une fois le congé reçu, proposez une date pour l’état des lieux de sortie. Notre guide sur le préavis de départ d’un logement détaille le calcul jour par jour et l’organisation de la remise des clés.

Les erreurs à éviter

• Donner congé par simple e-mail ou SMS. Service-Public.fr le rappelle : un congé envoyé par un courriel ordinaire n’est pas valable, même si le bailleur répond qu’il en prend note.
• Oublier le justificatif du préavis réduit. C’est l’erreur la plus coûteuse : deux mois de loyer supplémentaires.
• Compter le préavis à partir de l’envoi. La loi retient la réception. Une lettre papier qui attend plusieurs jours au bureau de poste décale d’autant votre date de départ.
• Prévoir de payer le dernier mois avec le dépôt de garantie. Le dépôt de garantie ne peut pas être déduit des derniers loyers ; il est restitué après la sortie.
• Envoyer une lettre ambiguë. « Je pense partir prochainement » n’est pas un congé. La lettre doit exprimer une décision ferme et datée.
• Oublier les colocataires. En colocation, chaque colocataire qui part doit donner son propre congé ; celui d’un seul ne met pas fin au bail des autres.

Comment envoyer votre congé par LRE ?

L’article 15 cite la lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Service-Public.fr précise que le congé peut aussi être donné par lettre recommandée électronique, à condition, lorsque le bailleur est un particulier, qu’il ait accepté au préalable ce mode d’envoi. Si votre bailleur est une agence immobilière, un bailleur social ou une société, cette condition ne s’applique pas. Notre article sur le consentement du destinataire d’un recommandé électronique explique comment recueillir cet accord.

Avec Mail Certificate, l’envoi se fait en trois étapes :

1. Rédigez ou joignez votre lettre de congé, puis ajoutez le justificatif en pièce jointe.
2. Renseignez le destinataire : nom et adresse e-mail du bailleur ou de l’agence, et son numéro de mobile si vous choisissez la LRE Plus.
3. Validez et payez par carte bancaire ou avec vos crédits : la lettre part immédiatement.

Votre courrier reçoit un horodatage certifié eIDAS délivré par Certigna et vous obtenez une preuve de dépôt immédiate. Le bailleur est averti par e-mail et accepte ou refuse le courrier ; sans réaction de sa part, l’envoi expire au bout de 15 jours. L’accusé de réception date précisément l’acceptation, qui fait courir votre préavis. En cas de refus ou d’expiration, le préavis ne démarre pas : il faudra renouveler la démarche par l’un des modes prévus par la loi.

L’équivalent de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), 100 % en ligne, dès 1,50 €. La LRE Standard coûte 1,50 € et la LRE Plus 2,40 €, avec un code SMS envoyé au bailleur. L’inscription est gratuite, sans abonnement, et le service fonctionne 24h/24 et 7j/7. À comparer avec la LRAR papier, affichée par La Poste « à partir de 7,35 € ». Tout le parcours est présenté sur la page lettre recommandée électronique.

Modèle de lettre de congé à envoyer par LRE

Ce modèle convient à un logement vide ou meublé. Supprimez le paragraphe sur le préavis réduit si vous partez avec un préavis de trois mois.

[Nom] [Prénom]
[Adresse du logement loué]
[Adresse e-mail]

[Nom du bailleur ou de l’agence]
[Adresse]

Le [Date]

Objet : congé du logement situé [Adresse du logement] — bail du [Date de signature du bail]

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre recommandée électronique, je vous notifie mon congé du logement que je loue au [Adresse du logement], en vertu du bail signé le [Date de signature du bail].

[Option préavis réduit :] Je bénéficie d’un délai de préavis réduit à un mois, conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en raison de [ma mutation professionnelle / la situation du logement en zone tendue / mon état de santé / …]. Vous trouverez le justificatif correspondant en pièce jointe.

Mon préavis de [un mois / trois mois] commence à courir à la date de réception de ce courrier. Je vous propose de réaliser l’état des lieux de sortie le [Date proposée] et vous remercie de me confirmer ce rendez-vous.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom] [Prénom]

Congé du locataire : ce qu’il faut retenir

• Le locataire peut donner congé à tout moment, avec un préavis de trois mois pour un logement vide.
• Le préavis est d’un mois en zone tendue, en meublé et dans les situations prévues par l’article 15.
• Le motif du préavis réduit se mentionne et se justifie dans la lettre elle-même.
• Le délai court à compter de la réception du congé par le bailleur, de date à date.
• La LRE est valable si le bailleur particulier a accepté ce mode d’envoi ; aucun accord n’est requis d’un professionnel.
• Gardez la preuve de dépôt et l’accusé de réception jusqu’à la restitution du dépôt de garantie.

Questions fréquentes

Peut-on donner son congé de location par lettre recommandée électronique ?

Oui. Service-Public.fr indique qu’un préavis donné par lettre recommandée électronique est valable. Une condition s’ajoute lorsque le bailleur est un particulier : il doit avoir accepté au préalable de recevoir des recommandés électroniques. Face à une agence, un bailleur social ou une société, cette condition ne joue pas. Le préavis démarre alors à la date d’acceptation figurant sur l’accusé de réception.

Comment prouver la zone tendue dans la lettre de congé ?

Aucun document personnel n’est exigé. La lettre doit indiquer l’adresse du logement et préciser que vous bénéficiez d’un préavis réduit à un mois au titre de l’article 15 de la loi de 1989, le logement étant situé en zone tendue. Vérifiez votre commune avec le simulateur de Service-Public.fr avant l’envoi : en cas d’erreur, c’est le préavis de trois mois qui s’applique.

Le justificatif de mutation peut-il être envoyé après la lettre de congé ?

En principe non. La loi demande de préciser le motif et de le justifier au moment de l’envoi du congé. Si le justificatif arrive plus tard, le bailleur peut appliquer le préavis de trois mois. Attendez d’avoir l’attestation de l’employeur ou de France Travail en main, puis envoyez lettre et pièce ensemble : en LRE, le justificatif part en pièce jointe du même envoi.

Faut-il envoyer une lettre de congé à chaque propriétaire en indivision ?

Lorsque le logement appartient à plusieurs personnes, le plus prudent est d’adresser le congé à chacun des bailleurs mentionnés au bail, ou à l’agence qui les représente si elle est mandatée pour la gestion. Un envoi électronique facilite cette démarche : un même courrier peut partir vers plusieurs destinataires, chacun recevant son propre accusé de réception.

Que se passe-t-il si le bailleur ne réclame pas la lettre de congé ?

Le préavis court à partir de la réception. Si le courrier n’est jamais retiré, ou si la LRE expire sans être acceptée, la date de départ du préavis n’est pas acquise. Conservez la preuve de dépôt, prévenez le bailleur par un autre moyen et renouvelez rapidement le congé, par lettre recommandée, par commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé.

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