E-Soleau ou lettre recommandée : pour protéger sa création, la vraie question est de savoir ce que vous devez prouver. L’e-Soleau de l’INPI fixe la date à laquelle une création existait sous une forme donnée. La lettre recommandée prouve qu’un document a été transmis à une personne précise, à une date précise. Les deux sont complémentaires : l’une date l’œuvre, l’autre date les échanges qui l’entourent. La lettre recommandée électronique (LRE) Mail Certificate apporte la seconde preuve, avec un horodatage certifié eIDAS par Certigna, une preuve de dépôt et un accusé de réception. Ce comparatif vous aide à choisir et à combiner les deux.
Qu’est-ce que protéger une création ?
Protéger une création, c’est pouvoir démontrer, le jour où un conflit survient, que vous en êtes l’auteur et que vous l’aviez réalisée avant la personne qui la revendique ou l’exploite. Tout dépend du type de droit en cause.
Le droit d’auteur naît du seul fait de la création, sans dépôt ni formalité (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Un texte, un logo, une photographie, un logiciel ou une maquette sont protégés dès qu’ils sont originaux et mis en forme. La difficulté n’est pas d’obtenir le droit, mais de prouver sa date et sa paternité.
La marque, le dessin et modèle et le brevet fonctionnent à l’inverse : la protection s’obtient par un dépôt auprès de l’INPI, de l’EUIPO ou de l’OEB. La date de dépôt fait foi, et le premier déposant est en principe protégé.
C’est sur la preuve d’antériorité, surtout en droit d’auteur, que l’e-Soleau et la lettre recommandée trouvent leur utilité.
Les règles à connaître
L’e-Soleau est la version en ligne de l’enveloppe Soleau, proposée par l’INPI. Vous y déposez des fichiers décrivant votre création. L’INPI les conserve pendant cinq ans, durée qui peut être prolongée ; en cas de litige, ce dépôt peut être produit comme preuve de date. Le dépôt est payant, confidentiel et n’est pas examiné : il prouve ce que vous déteniez, à quelle date, sans rien dire de l’originalité de la création.
L’e-Soleau n’est pas un titre de propriété. Il ne vous donne aucun monopole sur une marque ou une invention. Pour une invention, il peut seulement aider à établir une possession personnelle antérieure au dépôt d’un brevet par un tiers, qui vous autorise à continuer à l’exploiter à titre personnel (article L613-7 du Code de la propriété intellectuelle).
La lettre recommandée prouve un envoi : un document, un expéditeur, un destinataire, une date. Sa force tient à la preuve de dépôt et à l’accusé de réception. En version électronique, le document est figé et horodaté. Selon l’article 41 du règlement eIDAS, un horodatage électronique qualifié bénéficie d’une présomption d’exactitude de la date et de l’heure, ainsi que d’intégrité des données auxquelles il se rapporte.
La lettre recommandée à soi-même, longtemps pratiquée par les auteurs, consiste à s’envoyer son œuvre et à garder l’enveloppe fermée. Le juge en apprécie librement la valeur : elle constitue un indice, rarement une preuve décisive.
| Critère | e-Soleau (INPI) | Lettre recommandée électronique |
|---|---|---|
| Ce qui est prouvé | L’existence d’un contenu à une date | L’envoi d’un document à un destinataire, à une date |
| Destinataire | Aucun : dépôt confidentiel | Un tiers identifié : partenaire, client, éditeur |
| Durée | Conservation par l’INPI cinq ans, prolongeable | Preuves conservées par l’expéditeur |
| Usage typique | Dater un manuscrit, un code, des plans | Présenter un projet, notifier, mettre en demeure |
| Information du tiers | Non | Oui, avec accusé de réception |
| Titre de propriété | Non | Non |
Procédure étape par étape
- Identifiez le droit en jeu. Œuvre protégée par le droit d’auteur, signe distinctif, invention : la stratégie de preuve n’est pas la même.
- Déposez une marque, un dessin et modèle ou un brevet si votre création en relève. Aucune preuve de date n’offre la même protection qu’un titre.
- Datez la création elle-même. Déposez une e-Soleau à chaque étape importante : première version, version finale, évolutions majeures.
- Datez chaque transmission. Avant de présenter votre projet à un partenaire, un investisseur ou un éditeur, envoyez-le par LRE. Vous prouverez ce qu’il a reçu et quand.
- Encadrez les échanges. Faites signer un accord de confidentialité, puis notifiez-le avec le dossier transmis.
- Réagissez à une reprise non autorisée. Si votre création est copiée, adressez une mise en demeure de cesser l’exploitation, en citant vos preuves de date.
- Archivez tout ensemble : fichiers sources, attestations e-Soleau, preuves de dépôt et accusés de réception.
Les erreurs à éviter
- Confondre preuve de date et protection. Une e-Soleau ou une LRE prouve une antériorité ; seuls la marque, le dessin et modèle ou le brevet donnent un monopole enregistré.
- Divulguer une invention avant le brevet. Montrer une invention à un tiers non tenu au secret peut détruire sa nouveauté. Pour une invention, déposez d’abord ou faites signer un accord de confidentialité.
- Ne dater que la version finale. Les étapes intermédiaires montrent le processus de création et renforcent votre position.
- Envoyer un lien vers un dossier partagé. Le contenu peut changer après l’envoi. Joignez les fichiers eux-mêmes, qui seront horodatés.
- Perdre les fichiers sources. La preuve de date ne vaut que si vous pouvez produire le contenu correspondant.
Comment envoyer votre création par LRE ?
Pour présenter un projet ou notifier un partenaire, Mail Certificate fonctionne en trois étapes :
- Rédigez ou joignez votre courrier : lettre de présentation, maquettes, extrait de manuscrit, cahier des charges, accord de confidentialité.
- Renseignez le destinataire : la personne ou la société à qui vous présentez votre travail, avec son adresse e-mail professionnelle.
- Validez et payez : 1,50 € en LRE Standard, ou 2,40 € en LRE Plus, qui envoie un code SMS au destinataire pour qu’il accède au courrier, un vrai plus pour un dossier confidentiel.
Au dépôt, votre courrier et ses pièces jointes reçoivent un horodatage certifié eIDAS par Certigna, et une preuve de dépôt immédiate vous est remise. Le destinataire est ensuite notifié : l’accusé de réception indique s’il a accepté le courrier, s’il l’a refusé ou si l’envoi a expiré après 15 jours. Vous savez ainsi exactement ce que votre interlocuteur a reçu, et à quelle date.
L’équivalent de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), 100 % en ligne, dès 1,50 €. Le service fonctionne 24h/24 et 7j/7, sans abonnement, avec une inscription gratuite ; seul l’envoi est payant, environ cinq fois moins cher qu’une LRAR papier, affichée « à partir de 7,35 € » par La Poste. Découvrez la lettre recommandée électronique et sa valeur juridique. Pour un envoi sensible, notre guide Envoyer un document confidentiel par LRE détaille les précautions utiles.
e-Soleau ou lettre recommandée : ce qu’il faut retenir
- Le droit d’auteur naît de la création ; il faut surtout pouvoir en prouver la date.
- L’e-Soleau date un contenu sans informer personne ; la LRE date un envoi à un destinataire identifié.
- Ni l’une ni l’autre n’est un titre : marque, dessin et modèle ou brevet restent nécessaires pour un monopole.
- Un horodatage qualifié eIDAS bénéficie d’une présomption d’exactitude de la date et d’intégrité.
- La bonne stratégie combine les deux : e-Soleau pour la création, LRE pour chaque transmission.
Questions fréquentes
L’e-Soleau suffit-elle à protéger une création ?
Elle suffit à dater un contenu, ce qui est précieux en droit d’auteur, puisque la protection naît de la création elle-même. Elle ne prouve pas, en revanche, à qui vous avez montré votre travail, ni n’ouvre de droit sur une marque ou une invention. Pour un projet que vous présentez à des tiers, complétez-la par une LRE à chaque transmission, et déposez un titre si votre création le permet.
La lettre recommandée à soi-même a-t-elle une valeur de preuve ?
Elle constitue un indice que le juge apprécie librement. Sa limite tient à l’enveloppe, qui doit rester intacte, et au fait qu’aucun tiers n’a reçu le contenu. Un horodatage électronique qualifié offre une base plus solide : il bénéficie d’une présomption légale d’exactitude de la date et d’intégrité du document. Notre guide Horodatage d’une LRE : comment vérifier un document ? explique comment le contrôler.
Comment prouver qu’un partenaire a reçu mon projet ?
Envoyez-lui le projet en pièce jointe d’une LRE plutôt que par un lien de téléchargement. La preuve de dépôt fige le contenu à la date d’envoi, et l’accusé de réception indique si le partenaire a accepté ou refusé le courrier. Si vous lui avez fait signer un accord de confidentialité, joignez-le au même envoi pour relier clairement le document transmis aux obligations acceptées.
Que faire si ma création est copiée ?
Réunissez vos preuves : fichiers sources, attestations e-Soleau, LRE envoyées, captures datées de l’exploitation litigieuse. Adressez ensuite une mise en demeure de cesser l’exploitation, en rappelant vos droits et le délai accordé ; notre guide sur la mise en demeure par LRE vous aide à la rédiger. Pour une contrefaçon importante, un avocat spécialisé pourra engager les procédures adaptées.
Faut-il déposer une e-Soleau pour un logiciel ou un site web ?
C’est utile pour dater le code source et les maquettes à chaque version majeure, d’autant que le logiciel relève du droit d’auteur sans dépôt obligatoire. Pensez aussi à dater les cahiers des charges et les livraisons échangés avec vos clients ou prestataires : une LRE accompagnant chaque livraison permet de prouver la version remise et la date de remise.
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Les atouts du parcours
Pourquoi Mail Certificate est pertinent pour cet usage
- Le jeton d’horodatage électronique qualifié utilisé est reconnu comme tel dans les États membres de l’Union européenne.
- Un jeton d’horodatage électronique qualifié est apposé au PDF par le service Certigna utilisé par Mail Certificate.
- L’horodatage électronique qualifié bénéficie d’une présomption d’exactitude de la date et de l’heure ainsi que d’intégrité des données auxquelles elles sont liées.
- Le parcours enregistre les états d’envoi, d’acceptation, de refus et d’expiration.
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